Revue générale du droit

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TA Nantes, ORD., 4 février 2010, M. F. et M. D., requête numéro 1000575

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 sous le n° 1000575, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 février suivant,  présentés pour M. F., domicilié … Centre commercial Croix-Jeannette à Bouguenais (44340) et M. D., domicilié Théâtre de la Main d'Or 15 passage de la Main d'Or à Paris (75111), par Me Verdier; MM. F. et. D. demandent au juge des référés : - … [Read more...]

CJUE, 21 janvier 2010, Commission européenne contre Allemagne, Aff. n°C-17/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 21 janvier 2010 (*) «Marchés publics de services – Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux – Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics» Dans l’affaire C‑17/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 14 janvier 2009, Commission européenne, … [Read more...]

CJUE,19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci c. Swedex GmbH & Co. KG, affaire numéro C‑555/07

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 janvier 2010 «Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis – Justification de la mesure – Réglementation nationale … [Read more...]

Cass, 2ème civ., 14 janvier 2010, n° de pourvoi : 09-65.485

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon son premier alinéa, le premier de ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, requête numéro 329576, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris (75016) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel … [Read more...]

CJUE, 12 janvier 2010, Stadt Frankfurt am Main, affaire numéro C-229/08

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 janvier 2010 «Directive 2000/78/CE – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction de discriminations fondées sur l’âge – Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers – Objectif poursuivi – Notion d’‘exigence professionnelle essentielle et déterminante’» Dans l’affaire … [Read more...]

CEDH, 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, affaire numéro 25965/04

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RANTSEV c. CHYPRE ET RUSSIE (Requête no 25965/04) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 7 janvier 2010 DÉFINITIF 10/05/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Christos … [Read more...]

CAA Nancy, 7 janvier 2010, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, requête numéro 09NC00031, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Kroell ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0601078 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 23 octobre 2008 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions indemnitaires tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2009, Union syndicale solidaires, requête numéro 322484

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999, « Loi de finances pour 2000 », décision numéro 99-424 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, José ROSSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean BARDET, François BAROIN, Christian BERGELIN, André … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 de la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre, requête numéro 290937, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social est sis 1, rue de Vesle à Reims (51100), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL BRASSERIE DU THEATRE demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311831, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 311831, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION ALTO - ALTERNATIVE AUX LIGNES NOUVELLES DU TGV OUEST, la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE … [Read more...]

CE, Section du Contentieux, 28 déc. 2009, Mme B., req. no 308231

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hassiba A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, requête numéro 328827, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES, dont le siège est RP 834-78008 à Versailles ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE … [Read more...]

CJCE, 19 décembre 2009, Krzysztof Filipiak contre Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu, Aff. n°C-314/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 novembre 2009 (*) «Législation en matière d’impôt sur le revenu – Droit à une déduction de la base imposable des cotisations d’assurance sociale – Droit à une réduction d’impôt en fonction des cotisations d’assurance maladie versées – Refus si les cotisations sont versées dans un État membre autre que l’État d’imposition – Compatibilité … [Read more...]

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