[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune du Cannet- des-Maures a, par délibération de son conseil municipal en date du 17 mai 2017, décidé d’incorporer dans son domaine la parcelle cadastrée section D n° 145, sur laquelle est édifiée une chapelle, que le préfet du Var avait fait figurer, par arrêté du 9 mai 2016, parmi la liste des … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Raphaël a délivré à M. Boué, le 3 mai 2019, un permis de construire autorisant un changement de destination d’un garage avec annexe en maison d’habitation et l’extension de la construction existante. Les époux Chatelet et les époux Cohen ont demandé au tribunal administratif de Toulon … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., agent de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service, du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 … [Read more...]

Vu la procédure suivante:   Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 515,44 € au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d’autre part, de … [Read more...]

Vu la procédure suivante: B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l’extension d’un ensemble … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... est propriétaire depuis 2011 d’une maison d’habitation, sise sur le territoire de la commune de Pourrières, ayant subi des dégâts à la suite d’inondations dues à des épisodes pluvieux. En se fondant sur les conclusions d’une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

Vu la procédure suivante: BKK... DKK..., se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu’au nom de Mme EKK... DKK..., M. FKK... DKK... et de M. CKK... GKK..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa’a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu’ayants droit de Mme HKK... IKK..., du fait de l’occupation … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de La Tronche a refusé, par un arrêté du 18 octobre 2016, de délivrer à la société Alpes Constructions Contemporaines (A2C) un permis de construire trois maisons individuelles. Alors que cette société avait formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, le … [Read more...]

Vu la procédure suivante: La commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme (SA) Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’occupation irrégulière par cette société de l’abattoir municipal et de ses dépendances au titre de … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Octogone a été autorisée, par un permis de construire délivré par le maire de Cépet le 21 décembre 2018, modifié par un permis modificatif délivré le 28 juillet 2020, à édifier un bâtiment à usage de logement et de commerce dans cette commune. Par un jugement du 16 février 2021, le tribunal … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B... À... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur le … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nacéra Z. par Me Matteo Bonaglia, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Commissions Import Export a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la … [Read more...]

Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l'exécution donne lieu au litige sont antérieurs à la promulgation du Code civil ne saurait être, dans l'espèce, un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet ... l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial, ainsi que la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société à responsabilité limitée Cabinet A... Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... B..., E... F..., G... H..., I... J..., Mmes C... D... et K... L..., et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil … [Read more...]