LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par la SCP Piwnica et … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que Gilbert Z... et Mme Brigitte Y... se sont mariés le [...] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., … [Read more...]

Conseil d'État N° 407213    ECLI:FR:CECHR:2017:407213.20170524 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean Sirinelli, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 24 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d'État N° 396453    ECLI:FR:CECHR:2017:396453.20170522 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 397577    ECLI:FR:CECHR:2017:397577.20170519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 mai 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du … [Read more...]

AVIS 2/15 DE LA COUR (assemblée plénière) 16 mai 2017 Table des matières I - La demande d’avis II - L’accord envisagé III - Les appréciations formulées par la Commission dans sa demande d’avis IV - Résumé des principales observations présentées devant la Cour V - Prise de position de la Cour Sur la compétence visée à l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE Les … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C4080    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Maunand, président M. Rémy Schwartz, rapporteur Mme Vassallo-Pasquet, commissaire du gouvernement lecture du lundi 15 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 mai 2017 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour dans un État membre conditionnant l’accès aux aides sociales ainsi qu’aux allocations familiales – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge quotidienne et effective de son enfant mineur, ressortissant de cet État membre – Obligation pour le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henni X..., - M. Nassim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d'État N° 409677    ECLI:FR:CEORD:2017:409677.20170425 Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. le Pdt. Bernard Stirn, rapporteur lecture du mardi 25 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. J...A...B...a demandé au juge des … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE (Requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13) ARRÊT Cette version a été rectifiée le 9 juin 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 avril 2017 DÉFINITIF 25/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la … [Read more...]

Conseil d'État N° 394651    ECLI:FR:CECHR:2017:394651.20170426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public BROUCHOT, avocat lecture du mercredi 26 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Vierzon, au besoin avec le concours de la force publique, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du dispositif d'accueil temporaire-service de l'asile de Caudebec-lès-Elbeuf, au besoin avec … [Read more...]

Conseil d'État  N° 395952     ECLI:FR:CECHR:2017:395952.20170421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 21 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]