Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 NOR: CSCX1716998S ELI: Non disponible (M. ÉMILE L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. … [Read more...]

Conseil d'État N° 390424    ECLI:FR:CECHR:2017:390424.20170608 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Lionel Collet, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public OCCHIPINTI, avocat lecture du jeudi 8 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2016 et 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant … [Read more...]

Conseil d'État N° 399446    ECLI:FR:CECHR:2017:399446.20170607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du mercredi 7 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K...J...veuve L...et ses enfants, Mmes C...et A...L...et MM.I..., G..., … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par la SCP Piwnica et … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que Gilbert Z... et Mme Brigitte Y... se sont mariés le [...] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., … [Read more...]

Conseil d'État N° 407213    ECLI:FR:CECHR:2017:407213.20170524 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean Sirinelli, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 24 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d'État N° 396453    ECLI:FR:CECHR:2017:396453.20170522 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 397577    ECLI:FR:CECHR:2017:397577.20170519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 mai 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du … [Read more...]

AVIS 2/15 DE LA COUR (assemblée plénière) 16 mai 2017 Table des matières I - La demande d’avis II - L’accord envisagé III - Les appréciations formulées par la Commission dans sa demande d’avis IV - Résumé des principales observations présentées devant la Cour V - Prise de position de la Cour Sur la compétence visée à l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE Les … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C4080    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Maunand, président M. Rémy Schwartz, rapporteur Mme Vassallo-Pasquet, commissaire du gouvernement lecture du lundi 15 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 mai 2017 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour dans un État membre conditionnant l’accès aux aides sociales ainsi qu’aux allocations familiales – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge quotidienne et effective de son enfant mineur, ressortissant de cet État membre – Obligation pour le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henni X..., - M. Nassim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]