Revue générale du droit

Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2016, Mme X contre M. Y, numéro de pourvoi 14-27992

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 2014), qu'à la suite d'une lésion du nerf lingual, survenue le 23 novembre 2004, à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse, Mme X... a assigné en … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2016, Mme Y contre Mme X, numéro de pourvoi 15-18496

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chirurgien-dentiste, a prodigué, à compter de mars 2004 des soins à Mme Y..., consistant en une … [Read more...]

Cour de Cassation, 1re civ., 15 juin 2016, pourvoi numéro 15-21.628, SARL les Horizons

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 juin 2016 N° de pourvoi: 15-21628 Publié au bulletin Cassation Mme Batut , président Mme Canas, conseiller rapporteur M. Drouet, avocat général Me Blondel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2016, numéro de pourvoi 15-16.824

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2015), qu'après avoir subi, le 17 avril 2008, une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X... a présenté un … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 juin 2016, requête numéro 387373, Talbi

Conseil d'État N° 387373 ECLI:FR:CECHR:2016:387373.20160613 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 13 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 juin 2016, M. A., requête numéro 394348

Conseil d'État N° 394348 ECLI:FR:CECHR:2016:394348.20160608 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528), que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de … [Read more...]

Conseil d’État, 06 juin 2016, M. B…A…, requête numéro 400382, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le renvoi de l'audience fixée le 7 juin 2016 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro 2016-10 LOM

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 1er juin 2016, requête numéro 389095, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 31 mai 2016, Jacob, requête numéro 393881

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 mai 2016, requête numéro 391149, ONIAM

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise en vue de constater et d'évaluer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait de la pathologie développée par leur fils à la suite de sa vaccination contre la grippe A (H1N1). Par une … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 mai 2016, Section française de l’observatoire international des prisons, décision numéro 2016-543 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil … [Read more...]

CEDH, 23 mai 2016, Avotins contre Lettonie, req. n°17502/07

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AVOTIŅŠ c. LETTONIE (Requête no 17502/07) ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Avotiņš c. Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Josep Casadevall, Elisabeth … [Read more...]

CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 18 mai 2016, Société Natixis, req. n°397316

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 mai 2016, requête numéro 380548, Delay

Conseil d'État N° 380548 ECLI:FR:CECHR:2016:380548.20160504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 4 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

CE, 2 mai 2016, requête numéro 381370, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier

Conseil d'État N° 381370 ECLI:FR:CECHR:2016:381370.20160502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 2 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CC, n° 2016-730 DC, 21 avril 2016, Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant … [Read more...]

Conseil constitutionnel, n° 2016-729 DC, 21 avril 2016, Loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

NOR : CSCL1611024S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-729 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu … [Read more...]

CE, 8ème / 3ème SSR, 20 avril 2016, Société BPCE et autres, req. n°396578

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société BPCE, les caisses d'épargne d'Alsace, Aquitaine Poitou-Charentes, d'Auvergne et du Limousin, de Bourgogne Franche-Comté, Bretagne Pays-de-Loire, Côte d'Azur, Ile-de-France, Languedoc … [Read more...]