Conseil d'État N° 375529 ECLI:FR:CESSR:2016:375529.20160330 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 30 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE (Requête no 23682/13)   ARRÊT  STRASBOURG  22 mars 2016   DÉFINITIF 12/09/2016   Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Guberina c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

Conseil d'État N° 368082    ECLI:2121 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juin … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015 et présenté par : - M. Gaston X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...Vernes a demandé au président de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses le 12 février 2002 … [Read more...]

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1201393 du 27 mars 2012, le magistrat délégué du tribunal administratif de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdel Manane M. K., par Me William Woll, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2014 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...J..., M.M..., M. K...D..., M. B... H..., M. L...I...E...et M. F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I) n° 15LY01792 Procédure contentieuse antérieure : L'association les Régates Sénonaises a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le maire de Sens a fixé à 50 euros par jour de retard le montant des indemnités applicables à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat … [Read more...]