Revue générale du droit

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Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro 2016-10 LOM

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 1er juin 2016, requête numéro 389095, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 31 mai 2016, Jacob, requête numéro 393881

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 mai 2016, requête numéro 391149, ONIAM

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise en vue de constater et d'évaluer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait de la pathologie développée par leur fils à la suite de sa vaccination contre la grippe A (H1N1). Par une … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 mai 2016, Section française de l’observatoire international des prisons, décision numéro 2016-543 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil … [Read more...]

CEDH, 23 mai 2016, Avotins contre Lettonie, req. n°17502/07

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AVOTIŅŠ c. LETTONIE (Requête no 17502/07) ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Avotiņš c. Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Josep Casadevall, Elisabeth … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 mai 2016, requête numéro 380548, Delay

Conseil d'État N° 380548    ECLI:FR:CECHR:2016:380548.20160504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 4 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

CC, n° 2016-730 DC, 21 avril 2016, Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant … [Read more...]

Conseil constitutionnel, n° 2016-729 DC, 21 avril 2016, Loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

NOR : CSCL1611024S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-729 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu … [Read more...]

CE, 8ème / 3ème SSR, 20 avril 2016, Société BPCE et autres, req. n°396578

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société BPCE, les caisses d'épargne d'Alsace, Aquitaine Poitou-Charentes, d'Auvergne et du Limousin, de Bourgogne Franche-Comté, Bretagne Pays-de-Loire, Côte d'Azur, Ile-de-France, Languedoc … [Read more...]

CJUE, GC, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI) contre Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. n°C-441/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 avril 2016 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale contraire à une directive – Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports , requête numéro 388441

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant … [Read more...]

CE, ord., 15 avril 2016, M. A. B. contre Préfet de la Manche, req. n° 398550

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 14 avril 2016, Mme Y contre la Clinique Saint-Jean, numéro de pourvoi 14-23909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2014), qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous … [Read more...]

TC, 11 avril 2016, Centre Hospitalier de Chambéry, requête numéro 4044,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2015, l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant, à la suite de sa condamnation à indemniser M. B...des préjudices résultant de la défectuosité d'une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 11 avril 2016, Société Fosmax Lng c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, C4043, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce … [Read more...]

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