Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires “au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l’article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 11VE00612 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour … [Read more...]

Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ;  Vu le pourvoi, … [Read more...]

Vu I°), sous le n° 13BX01407, la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour le centre hospitalier d'Angoulême, dont le siège est à " Girac " à Saint Michel d'Entraygues (16470), par Me B...et Cadro, avocats ; Le centre hospitalier d'Angoulême demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100572 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société Pludis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1593 T du 29 janvier 2013 par … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, I), la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 sous le numéro 13PA00488, présentée pour la SAS Faisanderie, dont le siège est au 5 rue de Tilsitt à Paris (75008), par MeD... ; la SAS Faisanderie demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n°s 1115280/1-3, 1115283/1-3 et 1115285/1-3 du 30 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gestion Camping Caravaning, dont le siège est Camping de l'Ile d'Or, à Saint-Raphaël (83700), et pour M. A...B..., demeurant à... ; la … [Read more...]