REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 362785, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D... K..., … [Read more...]

NOR : CSCX1408081S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 345812, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Senlis, dont le siège est avenue Paul Rouge BP 121 à Senlis (60309) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards dont les sièges sont cabinet Gacon Immobilier Urbania Tarentaise, 35 avenue du Centenaire à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 12MA01288 du 20 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre (…) ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 (75082) ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon (25000) ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]