Revue générale du droit

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CAA Nantes, 21 mars 2014, Société Batimalo et autres, requête numéro 12NT02598, inédit au recueil.

Vu, I, sous le n° 1202598, la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la société Batimalo, dont le siège est situé 23 Boulevard de la Tour d'Auvergne, BP 147 à Saint-Malo cedex (35408), par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la société Batimalo demande à la cour :1°) d'annuler le jugement nos 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A, requête numéro 1201449

M. et Mme A ___________   M. Duboz Rapporteur ___________   M. Pech Rapporteur public ___________   Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07  Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A. demeurant au (…), par Me Levy ; M. et Mme … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A., requête numéro 1201445

M. Duboz Rapporteur ___________  M. Pech Rapporteur public ___________  Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________  Le Tribunal administratif de Besançon (2ème chambre) C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07 Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A., demeurant au (…), par Me Levy ; M. et … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2014, aff. Z, C‑363/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude (07200), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CC, n°2014-690 DC, 13 mars 2014, Loi relative à la consommation

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la consommation, le 17 février 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Guillaume CHEVROLLIER, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 12 mars 2014, Société pages jaunes groupe, requête numéro 353193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2014, M. Olivier V., requête numéro 349683, publié au recueil

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire de Rouen, requête numéro 372897, indédit au recueil

Vu 1°, sous le n° 372897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031) ; le Centre hospitalier universitaire de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CJUE, 6 mars 2014, Cruciano Siragusa contre Regione Sicilia – Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo, Aff. n°C-206/13

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 6 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑206/13, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 mars 2014, Association « Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et a., requête numéro 369996,

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 mars 2014, M. Lesostri, requête numéro 370552

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301611 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le … [Read more...]

Concours H@uriou : gagnez un exemplaire des Miscellanées Maurice Hauriou !

A l’occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d’un concours ludique réalisé pendant une « semaine H@uriou des blog publicistes ». Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées … [Read more...]

CC, n°2013-370 QPC, 28 février 2014, M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de … [Read more...]

CJUE, 27 février 2014, Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta, Aff. n°C-470/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 février 2014 «Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Exécution forcée d’une sentence arbitrale – Demande d’intervention dans une procédure d’exécution – Association de protection des consommateurs – Législation nationale ne permettant pas une telle intervention – Autonomie … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2014, Association Ban Asbestos France, requête numéro 351514, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant (12230), représentée par son président, par la fédération droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris (75002), représentée par son président, et par l'association Ardeva Sud … [Read more...]

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