Revue générale du droit

CAA Marseille, 22 mars 2013, Sociedad Limitada Frutas y Hortalizas Murcia, requête numéro 10MA01903, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés le 18 mai 2010, la télécopie et le 20 mai 2010, l'original de la requête présentée pour la société Frutas y Hortalizas Murcia SL, dont le siège social est apdo postal n° 369, 04700 El Ejido à Almeria (Espagne), par Me Germa ; La société Frutas y Hortalizas Murcia SL demande à la Cour : 1°) … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-12.300, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2010), que Mme X..., souffrant d'un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par M. Y..., lequel, le 27 décembre 2002, lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.900, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deux branches qui sont identiques : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et syndicat mixte de développement économique du marmandais, requête numéro 351101, à mentionner aux Tables

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) dirigées contre l'arrêt n° 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de … [Read more...]

5 avril 2013: Lancement de la campagne 2013 des contrats doctoraux handicap

Appel à candidature

Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé la montée en puissance du plan triennal d'attribution de contrats doctoraux handicap et de porter à 25 le nombre de contrats proposés à des candidats handicapés porteurs d'un projet de thèse. Les thèses en cours de réalisation ne sont pas éligibles à un tel contrat. La campagne est … [Read more...]

22 mars 2013: Droit répressif: quelles perspectives pour le droit de l’environnement ?

Appel à contribution

La SFDE lance un appel à contributions à destination des jeunes chercheurs (doctorat soutenu après le 1er janvier 2010) ou doctorants afin qu’ils aient l’opportunité de présenter leurs travaux au cours du colloque annuel de la SFDE qui se tiendra à l’Université de La Rochelle les 21 et 22 novembre 2013. Cette initiative a pour objectif de favoriser le partage des connaissances … [Read more...]

CJUE, 14 mars 2013, Jutta Leth contre Republik Österreich, Land Niederösterreich, Aff. n° C-420/11

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 14 mars 2013 (*) «Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée – Objectifs de cette évaluation – Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation – Inclusion ou non … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mars 2013, Ménétrier, requête numéro 360815, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., agissant en exécution du jugement n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 mars 2013, requête numéro 339943, Département du Tarn-et-Garonne

Conseil d'État N° 339943 ECLI:FR:CESSR:2013:339943.20130313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, requête numéro 344603

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Grande Charrière, dont le siège est 15, rue de la Grande Charrière à Vourles (69390) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02521 du 23 septembre 2010 par lequel la … [Read more...]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en qualité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 8 mars 2013, Rachd, requête numéro 363568, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 septembre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B…A…, requête numéro 353782

Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge … [Read more...]

CJUE, 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. contre BPN – Banco Português de Negócios SA, Aff. n°C-128/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

CJUE, ord., 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. contre BPN – Banco Português de Negócios SA, Aff. n°C-128/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

TPIUE, 7 mars 2013, Bilbaina de Alquitranes contre ECHA, Aff. n°T-93/10

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargie) 7 mars 2013 ( *1 ) «REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — … [Read more...]

6 mars 2014: Le principe de transparence dans les procédures administratives

Le Centre de Droit Public comparé (CDPC) de l'Université Panthéon-Assas organise, le 6 mars prochain, sa quatrième conférence-débat d’un cycle sur le thème "Valeurs du droit public". Elle aura lieu au Centre Panthéon, salle des conseils, de 14h à 17h. Le thème retenu est « le principe de transparence dans les procédures administratives ». Le programme sera le … [Read more...]

CAA Marseille, 5 mars 2013, M. L., requête numéro 11MA02033, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2011 sous le n° 11MA02033, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 2013, Ministre de l’intérieur c. M. B.A…, requête numéro 359428, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02932 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 mars 2012 en ce qu'il a, sur la requête … [Read more...]