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Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale

Commentaire sous Conseil d'Etat, ORD., 9 juillet 2014, M.A., requête numéro 382145

Passeport

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener … [Read more...]

Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française

Embryon

Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui (Circ. N° NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013 ; J-R. Binet, … [Read more...]

Isabelle Corpart

Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace

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  • Conclusions sur CE 8 juillet 1904, Sieur Botta 15/09/2025
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