La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale française constate que l’activité est exercée par l’intermédiaire de M. A, … [Read more...]
Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison
Note sous CE, 8ème et 3ème s.-s., n° 337802, 24 avril 2012, publié au recueil Lebon
La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des … [Read more...]
