RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M. AD... AF..., Mme I... AP..., M. AG... AM..., Mme AN... AV..., M. AA... N..., M. BA... P... et Mme U... AH... demandent, dans le … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 18 mai 2020, Association La quadrature du net et Ligue des droits de l’homme, requête numéro 440442, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 38 : Suite ; la permission spéciale d’usage
Section I Le droit public des choses (227)Le droit d’usage de tous, comme nous l’avons vu, n’est pas le résultat d’une faveur que l’Etat accorderait aux individus ; il fait partie de la liberté individuelle. Au contraire, tout usage des choses publiques, qui en dehors de celui que nous venons d’étudier, appartient aux individus, résulte d’un acte de volonté de l’Etat … [Read more...]
Conseil d’État, 1 avril 2020, Fédération nationale des marchés de France, requête numéro 439762,Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des marchés de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]
Conseil d’État, formation collégiale, 22 mars 2020, Syndicat des jeunes médecins, requête numéro 439674
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 17 juin 2019, requête numéro 413097, Centre hospitalier de Vichy, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 25 mai 2018, requête numéro 407336, M. A c/ Pôle emploi, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 25 mai 2018, requête numéro 406332
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02010, … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 5 mars 2018, requête numéro 410670, Mme B…
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 20 février 2013, requête numéro 360307, Fédération Chimie énergie CFDT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), pour le Syndicat CGT de l'ADEME, dont le siège est 263 rue de Paris, … [Read more...]
