Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier … [Read more...]
Conseil d´Etat, 20 décembre 1968, Société des travaux hydrauliques et entreprises générales, requête numéro 69978
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES T.H.E.G. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A … [Read more...]
