M. et Mme C ont sollicité un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif sur le territoire de la commune de l’Île Rousse. Aucun document d’urbanisme n’étant applicable sur ce territoire, le maire de l’Île Rousse a, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, recueilli l’avis conforme du préfet de Haute-Corse. Celui-ci a rendu un avis … [Read more...]
Quelles sont les obligations du maire en matière de retrait de permis de construire lorsque sa décision doit être prise sur avis conforme du préfet ? – Conclusions sous CE, 25 juin 2024, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires c/Glorieux et Massart, n° 474026
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2024, p. 587.
1. Cette affaire pose une délicate question de droit de l’urbanisme sur les obligations de retrait de permis de construire, et non de refus, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Circonstances de fait et de droit 2. La commune de Mareil-sur-Mauldre dans les Yvelines s’est trouvée dépourvue de document local d’urbanisme entre le 26 mars … [Read more...]
Les tergiversations des réformes territoriales françaises ou comment ne régler ni la question du millefeuille territorial, ni celle de l’émiettement communal
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet- août 2023, p. 515.
De nombreuses réformes territoriales se succèdent en France depuis les lois décentralisatrices des années 1980, avec une diversification accrue et une cadence soutenue depuis la loi RCT de 2010 ((Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.)), qui impose avant tout l’intercommunalisation intégrale du territoire national, mais qui tente … [Read more...]
La jurisprudence du Conseil d’État sur l’interdiction des signes religieux dans les bâtiments et emplacements publics est-elle conforme au principe constitutionnel de laïcité ? – Conclusions sous CE, 22 février 2019, M. B., n° 423702
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, mars 2019, p. 179.
L’interprétation que vos décisions d’Assemblée du 9 novembre 2016, Commune de Melun et Fédération de la libre-pensée de Vendée, ont donnée des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est-elle conforme au principe constitutionnel de la laïcité? M. B. est d’avis que non et, dans le cadre de son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour … [Read more...]
En cas d’annulation d’un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée ? – Conclusions sous CE, avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2019, p. 119.
Par un jugement du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles vous transmet une demande d’avis sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative posant d’intéressantes questions sur les pouvoirs d’injonction du juge administratif à la suite de l’annulation du refus de délivrer une autorisation d’urbanisme, qui ont d’ailleurs … [Read more...]
Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d’utilisation du sol qui n’avait pas été respectée ? – Conclusions sous CE, 7 mars 2018, Mme B., n° 404079 et 404080
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales 2018, p. 116.
Cette affaire de recours contre un permis de construire, banale au départ, s’est compliquée en cours de procédure au point de vous fournir l’intéressante occasion d’énoncer des principes essentiels, afin de tout remettre à l’endroit. Faits et procédure Mme B. a entendu contester le permis de construire accordé par le maire de Wissembourg à la SNC Lidl en vue de la … [Read more...]
La participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences de l’objet social de la société ? – Conclusions sous CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles et Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), n° 405628 et 405690
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2019, p. 353.
On sait, depuis l’arrêt Teckal Srl de la Cour de justice des communautés européennes du 18 novembre 1999 ((Aff. C-107/98.)), que les règles européennes relatives à la passation des marchés publics de fournitures ne sont applicables qu’à la condition qu’il existe une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur et une entité différente de lui, c’est-à-dire distincte sur le … [Read more...]
Les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent-ils avoir un espace réservé sur la page Facebook de la commune ou sur son compte Twitter ? – Conclusions sous TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, M. Buchet, n° 1611384
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2018, p. 859.
Le requérant, ancien maire de Fontenay-aux-Roses, a vu sa gestion vivement critiquée dans une lettre du maire de cette commune du 15 septembre 2016, versée dans la boîte aux lettres des habitants. Il a par un courrier du 21 septembre 2016 sollicité du maire : – un droit de réponse … [Read more...]
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude est-elle régularisable ? – Conclusions sous CE, 11 mars 2024, Commune de Saint-Raphaël, n° 464257
Extraits du Bulletin juridique des collectivités locales, avril 2024, p. 296.
La fraude est-elle régularisable ? Mieux : le juge doit-il régulariser la fraude ? Telle est la question, déroutante, que pose ce pourvoi. Il ne vous faudra cependant y répondre, c’est déjà bien assez, que dans l cadre de l’article L.600- 5-1 du code de l’urbanisme. M. Boué a obtenu du maire de la commune de Saint Raphaël, le 3 mai 2019, un permis en vue de la construction, … [Read more...]
Un comportement fautif de l’autorité gestionnaire antérieur à la période d’occupation sans droit ni titre du domaine public est-il susceptible de constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l’occupant ? – Conclusions sous CE, 5 juin 2023, Société Groupe Bigard, n° 464879
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2023, p. 434.
1. C’est la quatrième fois qu’il vous revient de connaître du différend qui met aux prises la commune de Forges-les- Eaux, en Seine-Maritime, et la SA Groupe Bigard. Nous nous sommes résignés à proposer l’admission du pourvoi car l’arrêt que cette société attaque, non seulement donne prise à deux moyens de cassation mais retient aussi une solution qui nous a paru … [Read more...]
À quelle condition ce qui a été jugé à propos d’un permis de construire s’impose-t-il au juge saisi d’un refus du même permis ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2023, p.682.
Des recours contre un refus de délivrer un permis de construire et contre le permis La société A2C a sollicité du maire de la commune de La Tronche la délivrance d’un permis de construire trois maisons individuelles, chemin de Maubec. Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la commune a refusé, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de lui … [Read more...]
Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ? – Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2023, p. 178.
Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette? Ainsi peut se résumer la question soulevée par le présent litige. Le litige La SARL Touche Automobiles exerce une activité de vente et de réparation de véhicules dans la commune de … [Read more...]
La disparition de la règle méconnue par le projet suffit-elle à régulariser l’autorisation délivrée ? – Conclusions sous CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2023, p. 356.
L’évolution des possibilités de régularisation Le pourvoi de la société Octogone vous donne une nouvelle occasion de vous intéresser aux modalités de régularisation des autorisations d’urbanisme prévues par l’article L. 600- 5-1 du code de l’urbanisme, dont votre jurisprudence n’a pas encore épuisé les charmes. Vous le savez, cet article, inspiré d’une proposition du … [Read more...]
Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2023, p. 95.
Sanction des manquements à la réglementation d’urbanisme La sanction des manquements à la réglementation de l’urbanisme repose au premier chef sur le juge pénal. Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme. Si l’article L.480-2 du même code lui reconnaît le pouvoir de prescrire l’interruption de … [Read more...]
Une autorisation d’urbanisme est-elle illégale du seul fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ? – Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet-août 2024, p. 547.
Cette affaire d’urbanisme conduit à interroger l’office du juge dans l’hypothèse d’un recours contentieux contre un permis délivré au vu d’un document d’urbanisme qui n’était plus celui en vigueur. Les données du litige Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de la commune de Corenc (Isère) a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division … [Read more...]
Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? – Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2024, p. 653.
1. Avec l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ((Issu de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriétés de dépendances domaniales et de voies privées.)), les communes disposent d’un instrument singulier leur permettant d’obtenir le transfert d’office, dans leur patrimoine, sans indemnité pour les propriétaires … [Read more...]
La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache-t-elle la légalité de l’acte ? – Conclusions sous CE, 16 février 2024, Mme Perrin, n° 467533
Extraits du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2024, p. 171.
Le litige Mme P., contrôleuse principale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service. Le premier, survenu le 24 octobre 2018, résulterait d’un choc psychologique lié à la modification de la … [Read more...]
À quelles conditions et sous quel contrôle du juge administratif une commune peut-elle incorporer un bien présumé sans maître ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2024, Consorts de Colbert Turgis, n° 463364
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2024, p. 338.
[Les conclusions étant communes à deux affaires ayant donné lieu à deux décisions, n’est pas reproduite ci-dessous la partie des conclusions concernant l’affaire 474558, dont la décision n’est pas publiée] 1. Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l’occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires … [Read more...]
Une province de Nouvelle-Calédonie peut-elle reconnaître la personnalité juridique à des éléments de la nature ? – Conclusions sous CE Avis, 31 mai 2024, Haut-Commissaire en Nouvelle-Calédonie, n° 492621
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2024, p. 465.
Cette affaire porte sur un sujet à la fois passionnant et redoutable, celui de la personnalité juridique reconnue à des éléments de la nature, mais il ne vous appartient de l’aborder, avec toute la frustration requise, que sous l’angle de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. Faits et procédure En 2016, lorsque la Province des îles Loyauté a adopté son … [Read more...]
Peut-on contester dans le cadre du recours contre un titre exécutoire le bien-fondé de l’indu si un jugement a rejeté le recours contre la décision de récupérer l’indu pour irrecevabilité ? – Conclusions sous CE, 9 février 2024, Mme Mei, n° 473732
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2024, p. 147.
L’affaire qui vient d’être appelée vous invite à vous pencher à nouveau et dans une configuration qui nous semble inédite dans votre jurisprudence sur les conditions dans lesquelles il est possible, devant le juge saisi d’un recours contre un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active, de contester le bien-fondé de l’indu. Cadre … [Read more...]
