Résumé : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance d’une règle relative à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées … [Read more...]
Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?
Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2002 p. 13. Conclusions sur CE 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438
CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs autres requérants qui avaient été élus adjoints, sont venus … [Read more...]
