Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu’ils aient été affectés à leur destination ? - Rés. nég. - Ces … [Read more...]