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Egalité des sexes, inégalité des textes

Note sous Conseil d'Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219

La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]

Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]

Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.

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