Divers

I. — NOTIONS GÉNÉRALES Différences entre le recours en cassation et le recours pour excès de...

I. — RÈGLES DE PROCÉDURE Formes et délais du recours. — Nous avons fait connaître, en traitant de...

Division. — Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux sortes de règles. Les unes sont...

Comment doit-on orthographier l'expression : « excès de pouvoir » ? Pouvoir doit-il être écrit au...

SOMMAIRE DU LIVRE VI Observation préliminaire. CHAPITRE 1er. — NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTOB.IO.ITES...

Observation préliminaire. — Les élections législatives échappent à tout recours contentieux et...

Les contributions directes peuvent donner lieu à plusieurs espèces de réclamations contentieuses,...

I. — MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS Les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les...

SOMMAIRE DU LIVRE V. CHAPITRE Ier. — CONTENTIEUX DES CONTRATS. Marchés de travaux publics. Raisons...

(1. L'ancienne expression d'appel comme d'abus n'a plus de raison d'être depuis que les...

I. — NATURE ET ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DES PRISES Caractère politique et contentieux de la...

I. — DES ACTES LÉGISLATIFS Des lois et des décrets-lois. — Les lois ne peuvent être l'objet,...

Nous avons vu, dans les chapitres précédents, comment les dettes de l'État sont discutées et...

I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES Nature des obligations de l'État. — Les obligations pécuniaires de...