SOMMAIRE DU LIVRE V.

CHAPITRE I^er. — CONTENTIEUX DES CONTRATS.

1. Marchés de travaux publics.

Raisons d’être de la compétence administrative. — Bases légales des marchés. — Autorité des cahiers des charges. — Étendue de la juridiction des conseils de préfecture. — Ses limites à l’égard de l’autorité judiciaire. — Ses limites à l’égard de l’autorité administrative. — Règles spéciales de procédure et de délais.

2. Marchés de fournitures.

Nature et objets de ces marchés. — Questions de compétence. — Juridiction du Conseil d’État. — Décisions ministérielles. — Délais et déchéances applicables aux liquidations. — Délais du recours au Conseil d’État.

3. Contrats administratifs autres que les marchés.

Contrats de l’État soumis aux conseils de préfecture. — Contrats de l’État soumis aux ministres et au Conseil d’État. — Le compromis peut-il figurer parmi les contrats de l’État ? — Contrats administratifs des départements, des communes et des colonies.

CHAPITRE II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ET POUR FAUTES.

Observation préliminaire.

1. Actions en responsabilité pour dommages résultant des travaux publics. Bases du droit à indemnité. — Juridiction en matière de dommages. —Dommages aux personnes. — Dommages causés par [116] les occupations temporaires. — Questions réservées à l’autorité judiciaire. — Règles de procédure.
2. Actions en responsabilité pour fautes.

Notions générales sur la responsabilité de l’État. — Actes de puissance publique. — Actes de gestion faits en vue des services publics. — Actes d’administration du domaine privé et d’exploitation des chemins de fer de l’État. — Règles de procédure.

CHAPITRE III. — CONTENTIEUX DES TRAITEMENTS, SOLDES ET PENSIONS.

1. Observations générales.

Nature des obligations de l’État. — Influence de la loi du budget.

2. Contestations relatives au traitement et à la solde.

Étendue et limites de la juridiction contentieuse. — Difficultés relatives au cumul. — Difficultés relatives aux retenues de traitement.

3. Contestations en matière de pensions.

Division. — Admission à la retraite et mise à la retraite d’office (I, fonctions civiles ; II, armées de terre et de mer). — Décisions sur le droit à pension. — Déchéance du droit à pension (I, quels droits sont atteints par la déchéance ; II, destitution et révocation ; III, démission). —Questions réservées à l’autorité judiciaire. — Liquidation et concession de la pension. — Inscription au Grand-Livre d’une pension concédée. — Révision. — Retrait de pension.

4. Règles de procédure.

Délais de la demande de pension. — Recours au Conseil d’État. — Quelles parties ont qualité pour agir.

5. Questions spéciales aux pensions départementales, communales et autres.

Bases de la compétence administrative. —Autorités compétentes pour liquider et concéder les pensions. —Dépens. — Pensions de la Banque de France.

CHAPITRE IV. — ACQUITTEMENT DES DETTES DE L’ÉTAT.

1. Liquidation.

En quoi consiste la liquidation. — Contestations auxquelles elle peut donner lieu.

2. Ordonnancement.

En quoi consiste l’ordonnancement. — Contestations sur l’ordonnancement.

3. Paiement.

Obligations et droits du payeur. — Contestations sur le paiement.

[117] 4. Déchéance quinquennale.

Historique de la déchéance quinquennale. — Nature de la déchéance. — Des causes qui l’interrompent. — A quelles créances elle s’applique. — Contestations auxquelles elle peut donner lieu.

CHAPITRE V. — CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

1. Demandes en dégrèvement.

Nature de ces demandes. Distinctions. — Étendue et limites de la juridiction du conseil de préfecture. — Des déclarations prévues par la loi du 21 juillet 1887.

2. Demandes en mutation de cote et en transfert de patente.
3. Demandes d’inscription au rôle.
4. Réclamations contre les opérations cadastrales.

Réclamations contre le tarif des évaluations. — Réclamations contre le classement. — Réclamations relatives aux propriétés bâties. Loi du 8 août 1890.

5. Contestations relatives aux poursuites.

Règles générales de compétence. — Demandes en cessation de poursuites. — Annulation des poursuites irrégulières. — Des poursuites exercées contre des tiers.

6. Réclamations des percepteurs.

États de côtes irrecouvrables. — États de côtes indûment imposées. — Pourvoi des percepteurs devant le Conseil d’État.

7. Procédure.

Formes et délais des réclamations. — Instruction devant le conseil de préfecture. — Expertise et tierce expertise. — Pourvoi devant le Conseil d’État. — Règles spéciales aux taxes assimilées.

CHAPITRE VI. — CONTENTIEUX ÉLECTORAL.

Observation préliminaire.

1. Contestations relatives aux listes électorales et au droit de vote. Compétence judiciaire sur les questions de capacité électorale. — Du cas où les listes électorales peuvent être annulées par le conseil de préfecture. — Des cas où le juge de l’élection peut apprécier la régularité des listes et la capacité électorale des votants.
2. Contestations relatives à l’éligibilité.

Compétence administrative sur les questions d’éligibilité et d’incompatibilité. — Questions préjudicielles réservées à l’autorité judiciaire.

3. Contestations relatives aux opérations électorales.

Pouvoir du juge de l’élection comme juge supérieur du recensement [118] des votes. — Appréciation de la régularité des opérations électorales et des actes administratifs qui s’y rattachent. — Appréciation de la moralité de l’élection.

4. Règles de procédure.

Formes et délais des protestations. — Quelles personnes ont qualité pour attaquer les opérations électorales. —Pourvoi devant le Conseil d’État. — Instruction et jugement des contestations. — Des annulations prononcées par voie de conséquences. — De l’exécution des décisions.

5. Règles particulières à certaines élections.

Élections des maires et adjoints. — Des délégués sénatoriaux. — Des membres des conseils de prud’hommes. — Des commissions syndicales prévues par la loi municipale du 5 avril 1884. — Des délégués mineurs. — Élections diverses jugées par les ministres, sauf recours au Conseil d’État. — Élections des commissions départementales. — Règles spéciales de procédure.

6. Démission d’office et option.

Règles relatives aux membres des conseils généraux. — Aux membres des conseils municipaux. — Des démissions d’office prévues par la loi du 7 juin 1873.

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