SOMMAIRE DU LIVRE V.
CHAPITRE Ier. — CONTENTIEUX DES CONTRATS.
- Marchés de travaux publics.
Raisons d’être de la compétence administrative. — Bases légales des marchés. — Autorité des cahiers des charges. — Étendue de la juridiction des conseils de préfecture. — Ses limites à l’égard de l’autorité judiciaire. — Ses limites à l’égard de l’autorité administrative. — Règles spéciales de procédure et de délais.
- Marchés de fournitures.
Nature et objets de ces marchés. — Questions de compétence. — Juridiction du Conseil d’État. — Décisions ministérielles. — Délais et déchéances applicables aux liquidations. — Délais du recours au Conseil d’État.
- Contrats administratifs autres que les marchés.
Contrats de l’État soumis aux conseils de préfecture. — Contrats de l’État soumis aux ministres et au Conseil d’État. — Le compromis peut-il figurer parmi les contrats de l’État ? — Contrats administratifs des départements, des communes et des colonies.
CHAPITRE II. — ACTIONS EN RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ET POUR FAUTES.
Observation préliminaire.
- Actions en responsabilité pour dommages résultant des travaux publics. Bases du droit à indemnité. — Juridiction en matière de dommages. —Dommages aux personnes. — Dommages causés par [116] les occupations temporaires. — Questions réservées à l’autorité judiciaire. — Règles de procédure.
- Actions en responsabilité pour fautes.
Notions générales sur la responsabilité de l’État. — Actes de puissance publique. — Actes de gestion faits en vue des services publics. — Actes d’administration du domaine privé et d’exploitation des chemins de fer de l’État. — Règles de procédure.
CHAPITRE III. — CONTENTIEUX DES TRAITEMENTS, SOLDES ET PENSIONS.
- Observations générales.
Nature des obligations de l’État. — Influence de la loi du budget.
- Contestations relatives au traitement et à la solde.
Étendue et limites de la juridiction contentieuse. — Difficultés relatives au cumul. — Difficultés relatives aux retenues de traitement.
- Contestations en matière de pensions.
Division. — Admission à la retraite et mise à la retraite d’office (I, fonctions civiles ; II, armées de terre et de mer). — Décisions sur le droit à pension. — Déchéance du droit à pension (I, quels droits sont atteints par la déchéance ; II, destitution et révocation ; III, démission). —Questions réservées à l’autorité judiciaire. — Liquidation et concession de la pension. — Inscription au Grand-Livre d’une pension concédée. — Révision. — Retrait de pension.
- Règles de procédure.
Délais de la demande de pension. — Recours au Conseil d’État. — Quelles parties ont qualité pour agir.
- Questions spéciales aux pensions départementales, communales et autres.
Bases de la compétence administrative. —Autorités compétentes pour liquider et concéder les pensions. —Dépens. — Pensions de la Banque de France.
CHAPITRE IV. — ACQUITTEMENT DES DETTES DE L’ÉTAT.
- Liquidation.
En quoi consiste la liquidation. — Contestations auxquelles elle peut donner lieu.
- Ordonnancement.
En quoi consiste l’ordonnancement. — Contestations sur l’ordonnancement.
- Paiement.
Obligations et droits du payeur. — Contestations sur le paiement.
[117] 4. Déchéance quinquennale.
Historique de la déchéance quinquennale. — Nature de la déchéance. — Des causes qui l’interrompent. — A quelles créances elle s’applique. — Contestations auxquelles elle peut donner lieu.
CHAPITRE V. — CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
- Demandes en dégrèvement.
Nature de ces demandes. Distinctions. — Étendue et limites de la juridiction du conseil de préfecture. — Des déclarations prévues par la loi du 21 juillet 1887.
- Demandes en mutation de cote et en transfert de patente.
- Demandes d’inscription au rôle.
- Réclamations contre les opérations cadastrales.
Réclamations contre le tarif des évaluations. — Réclamations contre le classement. — Réclamations relatives aux propriétés bâties. Loi du 8 août 1890.
- Contestations relatives aux poursuites.
Règles générales de compétence. — Demandes en cessation de poursuites. — Annulation des poursuites irrégulières. — Des poursuites exercées contre des tiers.
- Réclamations des percepteurs.
États de côtes irrecouvrables. — États de côtes indûment imposées. — Pourvoi des percepteurs devant le Conseil d’État.
- Procédure.
Formes et délais des réclamations. — Instruction devant le conseil de préfecture. — Expertise et tierce expertise. — Pourvoi devant le Conseil d’État. — Règles spéciales aux taxes assimilées.
CHAPITRE VI. — CONTENTIEUX ÉLECTORAL.
Observation préliminaire.
- Contestations relatives aux listes électorales et au droit de vote. Compétence judiciaire sur les questions de capacité électorale. — Du cas où les listes électorales peuvent être annulées par le conseil de préfecture. — Des cas où le juge de l’élection peut apprécier la régularité des listes et la capacité électorale des votants.
- Contestations relatives à l’éligibilité.
Compétence administrative sur les questions d’éligibilité et d’incompatibilité. — Questions préjudicielles réservées à l’autorité judiciaire.
- Contestations relatives aux opérations électorales.
Pouvoir du juge de l’élection comme juge supérieur du recensement [118] des votes. — Appréciation de la régularité des opérations électorales et des actes administratifs qui s’y rattachent. — Appréciation de la moralité de l’élection.
- Règles de procédure.
Formes et délais des protestations. — Quelles personnes ont qualité pour attaquer les opérations électorales. —Pourvoi devant le Conseil d’État. — Instruction et jugement des contestations. — Des annulations prononcées par voie de conséquences. — De l’exécution des décisions.
- Règles particulières à certaines élections.
Élections des maires et adjoints. — Des délégués sénatoriaux. — Des membres des conseils de prud’hommes. — Des commissions syndicales prévues par la loi municipale du 5 avril 1884. — Des délégués mineurs. — Élections diverses jugées par les ministres, sauf recours au Conseil d’État. — Élections des commissions départementales. — Règles spéciales de procédure.
- Démission d’office et option.
Règles relatives aux membres des conseils généraux. — Aux membres des conseils municipaux. — Des démissions d’office prévues par la loi du 7 juin 1873.
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Edouard Laferrière
Jurisconsulte français. 1841 – 1901. Ancien Vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898.
