Sommaire

1 . LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , EN CE QUI CONCERNE L ‘ ENSEMBLE DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ‘ IMPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ‘ EST ASSORTIE D ‘ AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES . DES LORS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , POUR LES PARTICULIERS , EN CE QUI CONCERNE L ‘ ENSEMBLE DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALENT QU ‘ ELLES VISENT , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

2 . UNE DIRECTIVE , DONT L ‘ OBJET EST DE FIXER A UN ETAT MEMBRE UNE DATE LIMITE POUR L ‘ EXECUTION D ‘ UNE OBLIGATION COMMUNAUTAIRE N ‘ INTERESSE PAS SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET CET ETAT , MAIS ENTRAINE AUSSI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DONT PEUVENT SE PREVALOIR , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EUX-MEMES INTERESSES A SON EXECUTION , ET LES PARTICULIERS LORSQUE , PAR SA NATURE MEME , LA DISPOSITION QUI EDICTE CETTE OBLIGATION EST DIRECTEMENT APPLICABLE .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 33-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRESCIA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

SPA SACE DE BERGAME

ET

MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE DE ROME ET DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 68-31 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 DECEMBRE 1968 ( JO 1968 , NO L 12 , P . 8 ) ,

Motifs de l’arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 4 JUILLET 1970 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUILLET 1970 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRESCIA A POSE , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 68/31 DU 22 DECEMBRE 1967 ( JO 1968 , L 12/8 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , A LA SUITE DE L ‘ ADOPTION DE LA DIRECTIVE 68/ 31 DU 22 DECEMBRE 1967 , LES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , OU , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 68/31 ELLE-MEME , SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE L ‘ ETAT ITALIEN ;

3 QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE , EN OUTRE , SI DES DROITS INDIVIDUELS , DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE , ONT ETE CREES POUR LES PARTICULIERS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 ;

4 ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS SONT ETROITEMENT LIEES ET QU ‘ IL Y A LIEU DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

5 ATTENDU QUE , SELON L ‘ ARTICLE 9 DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI COMPORTE NOTAMMENT L ‘ INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALENT ;

QU ‘ EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ‘ IMPORTATION , EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES , DEVAIENT ETRE PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION ETANT FIXE PAR LA COMMISSION PAR VOIE DE DIRECTIVES EN S ‘ INSPIRANT DES REGLES PREVUES A L ‘ ARTICLE 14 DU TRAITE POUR LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS ET DES DIRECTIVES ARRETEES A CET EGARD PAR LE CONSEIL ;

6 QUE LA DECISION DITE D ‘ ACCELERATION NO 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 ( JO DU 21 SEPTEMBRE 1966 , P . 2971 ) , PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 235 DU TRAITE , A FIXE AU 1ER JUILLET 1968 LA DATE A LAQUELLE LES DROITS DE DOUANE DEVAIENT , DANS L ‘ ENSEMBLE , AVOIR ETE SUPPRIMES ;

7 QUE , SUR LA BASE DE CETTE DECISION , LA COMMISSION A , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , ADRESSE LE 22 DECEMBRE 1967 A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LA DIRECTIVE 68/31 AUX TERMES DE LAQUELLE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS PERCU EN ITALIE SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DEVAIT , POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ETRE PROGRESSIVEMENT SUPPRIME DE FACON A ETRE TOTALEMENT ELIMINE AVANT LE 1ER JUILLET 1968 ;

8 ATTENDU QU ‘ IL APPARAIT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR QUE LE LITIGE , PENDANT DEVANT LE JUGE NATIONAL , CONCERNE EN PARTICULIER LA QUESTION DE SAVOIR SI , ET DANS L ‘ AFFIRMATIVE , A QUELLE DATE , L ‘ OBLIGATION FAITE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ‘ ELIMINER LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS PRODUIT DES EFFETS DIRECTS ;

9 ATTENDU QUE L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ‘ OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT  » AU COURS  » DE LA PERIODE DE TRANSITION LES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ‘ IMPORTATION ;

QUE , S ‘ IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE DECIDER DU RYTHME A IMPRIMER , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , A CETTE SUPPRESSION , IL N ‘ EN RESULTE PAS MOINS , DU TEXTE MEME DE L ‘ ARTICLE 13 , QUE CES DROITS DEVAIENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AVOIR ETE ENTIEREMENT ELIMINES , AU PLUS TARD , AU TERME DE LADITE PERIODE ;

QU ‘ AINSI , A PARTIR DU TERME DE CETTE PERIODE , L ‘ ARTICLE 9 DOIT SORTIR , PAR LUI-MEME , SON PLEIN EFFET ;

10 ATTENDU QUE LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , EN CE QUI CONCERNE L ‘ ENSEMBLE DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ‘ IMPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ‘ EST ASSORTIE D ‘ AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ‘ ELLE SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE , DES LORS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , POUR LES PARTICULIERS , EN CE QUI CONCERNE L ‘ ENSEMBLE DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALENT QU ‘ ELLES VISENT , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

11 ATTENDU QUE L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DONNAIT COMPETENCE A LA COMMISSION POUR FIXER , AVANT LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LA SUPPRESSION DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALENT QU ‘ ELLE DESIGNERAIT ET DONT , PAR VOIE DE DIRECTIVES , ELLE ORDONNERAIT L ‘ ELIMINATION  » AU COURS  » DE LADITE PERIODE ;

QUE LA COMMISSION , FAISANT USAGE DE CETTE COMPETENCE , A , A LA SUITE DE LA DECISION D ‘ ACCELERATION 66/532 , FIXE PAR LA DIRECTIVE 68/31 , AU 1ER JUILLET 1968 , LA DATE A LAQUELLE LA TAXE SUSDITE DEVAIT AVOIR ETE ENTIEREMENT ELIMINEE ;

12 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRESCIA , EN TANT QU ‘ ELLE CONCERNE L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ OBLIGATION RELATIVE A L ‘ ELIMINATION DE LA TAXE ITALIENNE POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , VISE , EN REALITE , L ‘ EFFET COMBINE DES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , DE LA DECISION 66/532 ET DE LA DIRECTIVE 68/31 ;

13 ATTENDU QUE L ‘ EFFET DE LA DIRECTIVE 68/31 DOIT ETRE APPRECIE A LA LUMIERE DE L ‘ ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS ;

QU ‘ A CETTE FIN , IL CONVIENT DE CONSIDERER NON SEULEMENT LA FORME DE L ‘ ACTE EN CAUSE , MAIS ENCORE SA SUBSTANCE AINSI QUE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DU TRAITE ;

14 ATTENDU QUE LA FIXATION , PAR LA COMMISSION , EN APPLICATION DE LA DECISION 66/532 , D ‘ UNE DATE ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE N ‘ A MODIFIE , A AUCUN EGARD , LA NATURE DE L ‘ OBLIGATION FAITE AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 ;

QUE CETTE OBLIGATION SE PRETE DONC A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS , COMME ELLE LES AURAIT PRODUITS A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

15 QUE LA DIRECTIVE 68/31 , DONT L ‘ OBJET EST DE FIXER A UN ETAT MEMBRE UNE DATE LIMITE POUR L ‘ EXECUTION D ‘ UNE OBLIGATION COMMUNAUTAIRE , N ‘ INTERESSE PAS SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET CET ETAT , MAIS ENTRAINE AUSSI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DONT PEUVENT SE PREVALOIR , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EUX-MEMES INTERESSES A SON EXECUTION , ET LES PARTICULIERS LORSQUE , PAR SA NATURE MEME , LA DISPOSITION QUI EDICTE CETTE OBLIGATION EST DIRECTEMENT APPLICABLE COMME IL EN EST DES ARTICLES 9 ET 13 DU TRAITE ;

16 QUE CETTE INTERPRETATION S ‘ IMPOSE D ‘ AUTANT PLUS QUE , PAR ARRET DE LA COUR DU 18 NOVEMBRE 1970 , IL A ETE CONSTATE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN CONTINUANT DE PERCEVOIR LA TAXE DONT S ‘ AGIT APRES LE 1ER JUILLET 1968 ;

17 ATTENDU QUE , PAR LE FAIT DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE EN LANGUE ITALIENNE , LES INTERETS DU DESTINATAIRE DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L ‘ ACTE – EN L ‘ OCCURRENCE L ‘ ETAT ITALIEN – SONT PLEINEMENT SAUVEGARDES ;

18 ATTENDU QUE L ‘ OBLIGATION D ‘ ELIMINER LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , CONTENUE DANS LA DIRECTIVE 68/31 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1967 , COMBINEE AVEC LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE AINSI QU ‘ AVEC LA DECISION DU CONSEIL , NO 66/532 , PRODUIT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE L ‘ ETAT MEMBRE , DESTINATAIRE DE LA DIRECTIVE , ET SES JUSTICIABLES ET ENGENDRE , EN LEUR FAVEUR , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ‘ EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRESCIA , CONFORMEMENT A L ‘ ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 4 JUILLET 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ‘ ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ENGENDRE , A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION EN CE QUI CONCERNE L ‘ ENSEMBLE DES TAXES D ‘ EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ‘ IMPORTATION , DES DROITS EN FAVEUR DES PARTICULIERS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2 ) L ‘ OBLIGATION D ‘ ELIMINER LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS CONTENUE DANS LA DIRECTIVE NO 68/31 DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1967 , COMBINEE AVEC LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE AINSI QU ‘ AVEC LA DECISION DU CONSEIL NO 66/532 PRODUIT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE L ‘ ETAT MEMBRE , DESTINATAIRE DE LA DIRECTIVE , ET SES JUSTICIABLES ET ENGENDRE EN LEUR FAVEUR , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .