• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, 23 mars 1923, Mariole

Conseil d’Etat, 23 mars 1923, Mariole

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d’Etat, 23 mars 1923, Mariole, ' : Revue générale du droit on line, 1923, numéro 14720 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14720)


Imprimer




....

Décision commentée par :
  • Maurice Hauriou, La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique


Décision citée par :
  • Maurice Hauriou, La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique


Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sur la recevabilité de l’intervention de la Société chantiers et ateliers Augustin Normand : … (sans intérêt);

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Société chantiers et ateliers Augustin Normand; — Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en prononçant par ses délibérations en date du 12 septembre 1913 et du 29 avril 1914 le déclassement partiel des rues du Perrey, Michel-Yvon, du Frère-Constance et d’Oran, le conseil municipal du Havre n’a eu en vue que la prospérité commerciale et industrielle de la ville et l’intérêt général de la population; que, d’autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie; que dès lors le sieur Mariole n’est pas fondé à arguer de nullité les délibérations susvisées du conseil municipal, et qu’ainsi sa requête doit être rejetée; — Art. 1er. L’intervention de la Société chantiers et ateliers Augustin Normand est admise. — Art. 2. La requête est rejetée.

Du 23 mars 1923. — Cons. d’Etat. —M.M. Michel, rapp.; Ripert, comm.du gouv.; Nicolay et Hannotin, av.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«