Vu LA REQUÊTE du sieur Goret, industriel,… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté, en date du 30 déc. 1898, par lequel le maire de Bar-le-Duc a rapporté un précédent arrêté du 21 sept. 1889, autorisant le requérant à placer sur les dépendances de la voirie urbaine des fils pour la distribution de la lumière électrique aux particuliers; . Ce faire, attendu qu’il résulte d’une délibération du conseil municipal, en date du 6 avr. 1893, que l’autorisation dont s’agit a été retirée au requérant non pas dans l’intérêt de la voirie ou de la conservation du domaine public, mais uniquement dans l’intérêt financier de la ville et pour la  soustraire aux conséquences d’un procès qu’elle avait définitivement perdu contre le sieur Jeanmaire, concessionnaire de l’éclairage au gaz; qu’ainsi le maire a commis un détournement de pouvoir:

Vu (les lois des 5 avr. 1884, 7-14 oct. 1790 et 21 mai 1872);

CONSIDÉRANT que si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être retirées lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la circulation n’en font pas une obligation, il doit  en être autrement lorsqu’au lieu de concerner de simples particuliers ces permissions sont accordées en vue de favoriser des entreprises dont le maintien aurait pour effet d’engager la responsabilité pécuniaire des  communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l’autorité  de la chose jugée:

Cons. que l’arrêté du 21 sept. 1889 qui avait accordé au requérant l’autorisation de placer des fils sur les voies publiques municipales pour la  distribution de la lumière électrique aux particuliers, a donné lieu de la part de la dame veuve Jeanmaire et des héritiers du sieur Jeanmaire, concessionnaire à Bar-le-Duc, de l’éclairage par le gaz, à une action en dommages-intérêts contre la ville; que par une décision, en date du 26 nov. 1897 (p. 719), le Conseil d’État a reconnu que cette autorisation constituait une atteinte au droit exclusif concédé aux consorts Jeanmaire, et a déclaré la ville de Bar-le-Duc passible de dommages-intérêts tant qu’elle n’aurait pas fait cesser la cause du préjudice éprouvé par les  concessionnaires du gaz; que, dans ces circonstances, il était du devoir du maire de se conformer aux injonctions de la justice et qu’il a pu, sans excéder ses pouvoirs, rapporter, par l’arrêté, attaqué, la permission accordée au requérant;… (Requête du sieur Goret rejetée; le sieur  Goret supportera les droits de timbre et d’enregistrement exposés par la ville).