• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1995, Melot, requête numéro 155647

Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1995, Melot, requête numéro 155647

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1995, Melot, requête numéro 155647, ' : Revue générale du droit on line, 1995, numéro 26864 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=26864)


Imprimer




....

Décision citée par :
  • Pascal Caille, Contentieux administratif – Troisième Partie – Titre I – Chapitre II


Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Gérard Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d’Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l’Etat en vue d’assurer l’exécution d’une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d’Etat a, à la demande de Mmes et MM. de Z…, Cartailler, Jobey, Mufti, X… et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d’application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels du ministère de l’agriculture dans des corps de catégorie A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Ronteix, Conseiller d’Etat,
– les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : « En cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( …) pour assurer l’exécution de cette décision » ;
Considérant que M. Y… demande au Conseil d’Etat de condamner l’Etat à une astreinte de 1000 F par jour en vue d’assurer l’exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au Contentieux a annulé, à la demande de Mmes et MM. de Z…, Cartailler, Jobey, Mufti, X… et Gautier les décisions implicites rejetant leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d’application prévus à l’article 79 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l’agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de titulaires de catégorie A ; que, s’il n’était pas partie au litige tranché par cette décision juridictionnelle, M. Y…, dont il n’est pas contesté qu’il a vocation à être titularisé dans un emploi correspondant à un corps de catégorie A est directement concerné par les décisions implicites qu’elle a annulées ; que sa demande d’astreinte est, par suite, recevable ;
Mais considérant que, saisi par M. X… d’une demande d’astreinte en vue d’assurer l’exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d’Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l’Etat pour assurer l’exécution de cette décision, astreinte qui a d’ailleurs fait l’objet d’une liquidation par une décision du Conseil d’Etat en date du 6 janvier 1995 ; que dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’Etat à une nouvelle astreinte aux fins d’assurer l’exécution de la décision du 8 juillet 1992 ; que, dès lors, la requête susvisée de M. Y… ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y…, au Premier ministre et au ministre de l’agriculture et de la pêche.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«