Conseil d'État  N° 343001     ECLI:FR:CESJS:2012:343001.20121024 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Marc Dandelot, président M. Christophe Eoche-Duval, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 24 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02873 du 25 septembre 2012 par lequel la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 octobre 2012 «Manquement d’État – Article 259 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circulation sur le territoire des États membres – Président de la Hongrie – Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque – Relations diplomatiques entre États membres» Dans l’affaire … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est 1, Esplanade de France, BP 306 à Saint-Etienne (42008 Cedex 2) ; la société Casino … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., et M. C... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02597 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur … [Read more...]

Conseil d'État N° 346378    ECLI:FR:CESSR:2012:346378.20121011 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Josse, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du jeudi 11 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 16878/09 Filip BRANDEJS contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 octobre 2012 en une Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges et de Claudia … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du II de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 octobre 2012 (*) «Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne … [Read more...]