Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, 11 mai 2011, Sté Barthas Immobilier, requête numéro 343535

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est 44, boulevard de la Bastille à Paris (75578), représentée par son président et pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES ILE-DE-FRANCE, dont le siège … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 2011, Société lyonnaise des eaux France, requête numéro 331153, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 21 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de distribution d'eau intercommunale aux droits de laquelle est venue la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est Tour CB 21, 16 Place de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 mai 2011, Caisse des dépôts et consignations, requête numéro 337280

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0619293/5 du 30 décembre 2009 par … [Read more...]

CC, n° 2011-125 QPC, 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Déferrement devant le procureur de la République]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 393 et 803-2 … [Read more...]

CC, n°2011-127 QPC, 6 mai 2011, Consorts C. [Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V., veuve C., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs … [Read more...]

CJUE, 5 mai 2011, Sociétés Prunus et Polonium, affaire numéro C-384/09

Dans l’affaire C‑384/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal de grande instance de Paris (France), par décision du 9 septembre 2009, parvenue à la Cour le 29 septembre 2009, dans la procédure Prunus SARL, Polonium SA contre Directeur des services fiscaux, LA COUR (troisième … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 4 mai 2011, Ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, requête numéro 348778, mentionné aux tables

Vu, 1° sous le n° 348778, le recours enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1102538 du 22 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, … [Read more...]

Cass. 1er civ., 4 mai 2011, pourvoi numéro 10-10.989

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 mai 2011 N° de pourvoi: 10-10989 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Bobin-Bertrand, conseiller rapporteur SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 04 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, requête numéro 334280, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 01 (30032) ; la … [Read more...]

Conseil d’État, 9 / 10 SSR, 03 mai 2011, numéro de requête 331858

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA VOLTALIS, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, Département Seine-Saint-Denis et Département Hérault, req. n°346205 et n°346239

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation … [Read more...]

CE, SSR, 18 avr. 2011, Genet, requête numéro 316854

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des … [Read more...]

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