Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

CEDH, 7 juillet 2011, Al-Jedda contre Royaume-Uni, req. n° 27021/08

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AL-JEDDA c. ROYAUME-UNI (Requête no 27021/08) ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2011 En l’affaire Al-Jedda c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep … [Read more...]

CC, n° 2011-142/145 QPC, 30 juin 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 29 juin 2011,SCI La Lauzière et a., requêtes numéros 327080, 327256 et 327332

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille (13006) ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 24 juin 2011, Société Autostrade per l’Italia, requête numéro 347720, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°), sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 24 juin 2011, décision 2011-133 QPC, M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2011, Landtova, affaire numéro C-399/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 22 juin 2011 (*) «Libre circulation des travailleurs – Sécurité sociale – Convention en matière de sécurité sociale conclue entre deux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne – État membre compétent pour évaluer les périodes d’assurance accomplies – Pension de vieillesse – Complément de prestation accordé aux seuls … [Read more...]

CEDH, 20 juin 2011, Haas c. Suisse, affaire numéro 31322/07

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE HAAS c. SUISSE (Requête no 31322/07) ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2011 DÉFINITIF 20/06/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Haas c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Christos Rozakis, président, Nina … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, SARL Méditerranée Automobiles, req. n°324392

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES, dont le siège est 140 avenue d'Aix-les-Bains à Seynod (74600) ; la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 17 juin 2011, décision numéro 2011-138 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 600-1-1 du code de … [Read more...]

CC, n°2011-135/140 QPC, 9 juin 2011, Abdellatif B. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 3213-1 et L. … [Read more...]

CC, n°2011-631 DC, 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

LOI RELATIVE À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 juin 2011, « Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », décision numéro 2011-631 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 08 juin 2011, Port autonome de Marseille, requête numéro 318010, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 6 juin 2011, Brugia, requête numéro 3795, publié

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. B. tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 € en réparation du préjudice résultant du signalement de personne en danger relatif à sa mère … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1 juin 2011, Champigny c. Commune de Messemé, pourvoi numéro 10-30710, inédit au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M et Mme X..., se prévalant de l'empiétement d'un fossé, creusé à l'initiative de la commune de Messemé le long d'une voie communale, sur un terrain leur appartenant, ont saisi le juge judiciaire de diverses demandes ; que la cour d'appel a condamné la … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre