En l’affaire Maurice c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello, Lucius Caflisch, Loukis Loucaides, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, András … [Read more...]

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Mimoun X, dont cette juridiction a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la Sarl InterPrévention, dont le siège social est situé ..., représentée par son président … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 2005, l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation solidaire de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2005, l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric A tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X, demeurant 41, rue des Goux à Beauvais (60000) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour M. Antoine X, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le recours, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]