— Vu la requête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu'il nous plaise casser et annuler toute décision administrative qui autoriserait sa détention, et, de suite, casser et annuler les trois décisions de notre ministre de l'intérieur, mentionnées dans un arrêté du préfet de police du 5 juillet 1836, lequel est joint au pourvoi, et ordonner la mise en … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD, 1 mai 1822, Laffitte, requête numéro 5363, Rec. 1821-1825 p. 202
"Louis, etc., -- Vu les requêtes à nous présentées au nom de la maison de banque J. Laffitte et compagnie, établie à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n°11, et concluant à ce qu'il nous plaise annuler une décision rendue, le 10 octobre 1821, par notre ministre des finances, sur un avis préalable de nos ministres, réunis en conseil, et ordonner que la maison Laffitte, se disant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 12 février 2007, Société Les Laboratoires Jolly-Jatel, requête numéro 290164, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES … [Read more...]
