ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 (*) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15) ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2018 Renvoi devant la Grande Chambre 04/02/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Big Brother Watch et autres … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société Otus a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés du syndicat intercommunal … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, sous le n° 2018-770 DC, le 6 août 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a interdit, du 9 juillet 2018 au 30 … [Read more...]

Références Conseil d'État  N° 410939     ECLI:FR:CEASS:2018:410939.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection du secret des affaires, sous le n° 2018-768 DC, le 26 juin 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700887 du 7 mars 2018, enregistré le 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la requête de M. A... B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 2017 par lequel la … [Read more...]

ECLI:FR:CECHR:2018:416831.20180726 Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 5e chambres réunies), Sur le rapport de la 6e chambre de la section du contentieux, Vu le jugement n° 1602467 du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 25 juillet 2018 « Renvoi préjudiciel – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE – Articles 2 et 3 – Annexes I A et I B – Notion d’“organisme génétiquement modifié” – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 25 juillet 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 25 juillet 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 25 juillet 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen –Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F..., Mme A...F..., M. E...F...et Mme H...F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez à leur verser une somme globale de 102 228 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis. Par … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. I...O..., Mme F...O..., M. D...O...et Mme L...O..., Mme N...H..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, C..., M. E...H..., Mme B...-R...H..., M. M...H..., Mme P... J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 septembre 2017 et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des sports a … [Read more...]