Revue générale du droit

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CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 4 décembre 2017, Société Endered, req. n°379685

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en … [Read more...]

CC, n°2017-677 QPC, 1er décembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de … [Read more...]

CC, 1er décembre 2017, Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2017-677 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

CC, 30 novembre 2017, M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion], n° 2017-674 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Kamel D. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil … [Read more...]

Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-50061 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, … [Read more...]

CE, 21 novembre 2017, requête numéro 415289, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et a.

Conseil d'État N° 415289 ECLI:FR:CEORD:2017:415289.20171121 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Rémy Schwartz, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mardi 21 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au … [Read more...]

CJUE, GC, ord., 20 novembre 2017, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-441/17 R

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 20 novembre 2017 (*) « Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages » Dans l’affaire C‑441/17 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de … [Read more...]

Conseil d’État, 1/ 6 chambres réunies, 17 novembre 2017, requête numéro 398573, mentionné dans les tables du recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil … [Read more...]

CE, 15 novembre 2017, requête numéro 403275, Ligue des droits de l’homme 

15 novembre 2017 N° 403275 Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies), sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Séance du 25 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017 Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Société Swisslife de biens et a., 403367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Les fils de Madame Géraud, 402794, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société " Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier … [Read more...]

CE, 8 novembre 2017, GISTI, req. n°406256

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, requête numéro 375704, publié au recueil Lebon

Conseil d'État N° 375704 ECLI:FR:CECHR:2017:375704.20171108 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante … [Read more...]

CE, 26 octobre 2017, Mme Fauville, req. n° 406982

Conseil d'État N° 406982    ECLI:FR:CECHS:2017:406982.20171026 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Dorothée Pradines, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 26 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

CC, n°2017-754 DC, 26 octobre 2017, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre pensée, requête numéro 396990, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, … [Read more...]

CE, 16 octobre 2017, requête numéro 408374, M. et Mme Khodadad

Conseil d'État N° 408374    ECLI:FR:CECHR:2017:408374.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

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