Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

CE, 19 juill. 2017, M. L., requête numéro 411070

Conseil d'État N° 411070 ECLI:FR:CECHR:2017:411070.20170719 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public Lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un nouveau … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour Occitanie Pays Catalan » et a., requête numéro 403928, Publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre 2016 et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", Mme D... B...et M. A... C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 393288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 juin 2017, Association nationale des supporters, décision numéro 2017-637 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Association nationale des supporters par Me Pierre Barthélemy, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

CJUE, 13 juillet 2017, Commission européenne contre Espagne, Aff. n°C-388/16

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 13 juillet 2017 (*) « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑388/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 13 juillet 2016, Commission … [Read more...]

CAA Paris, 12 juillet 2017, Nacef, requête numéro 17PA01020, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné le 21 novembre 2015 par le préfet de police au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de procéder sans délai à la perquisition de son domicile situé … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, requête numéro 395313, Durbano

Conseil d'État N° 395313    ECLI:FR:CECHR:2017:395313.20170712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495

Demandeur : M. Pierre-Jean X..., et autre Défendeur : procureur général près la cour d’appel de Rennes Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2015), que l’officier de l’état civil du consulat de France à Bombay (Inde) a dressé, le 22 février 2010, sur ses registres de l’état civil, l’acte de naissance de l’enfant E. X..., comme étant née le [...] à … [Read more...]

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455

Demandeur : M. Rémy X... Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Dijon Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M... Y... est né le ..., à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu’il a été reconnu par … [Read more...]

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901, 16-50.025

Pourvoi n° B 16-16.901 Demandeur : M. Patrice X... ; et autres Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Rennes ; et autres Pourvoi n° F 16-50.025 Demandeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur : M. Patrice X... ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de leurs actes de naissance, établis par … [Read more...]

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597

Demandeur : M. Jean-François X... ; et autres Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Rennes Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement de la cour supérieure de l’Etat de Californie du 17 septembre 2010, P... et P... X... sont nés le [...] à Whittier (Californie, Etats-Unis … [Read more...]

CE, 5 juillet 1997, M. Ménec, req. n° 402481

Conseil d'État N° 402481    ECLI:FR:CECHR:2017:402481.20170705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; RICARD, avocats lecture du mercredi 5 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CE, ord., 5 juillet 2017, Département du Nord, req. n°411826

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. J...L..., S...K..., O...D..., P...E..., R...T..., X...W..., Y...H..., A...D..., G...K..., Q...F..., U...C..., N...V...et B...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 5 juillet 2017, Mme X et M. Z contre M. Y, numéro de pourvoi 16-21147

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse était suivie par M. Y..., médecin gynécologue exerçant son activité à titre libéral (le praticien), a consenti à la … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, 398445, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public … [Read more...]

CJUE, 29 juin 2017, Daniel Adam Popławski, Aff. n°C-579/15

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juin 2017 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit … [Read more...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, numéro 16-82.973

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 24 mars 2015, n° 14-81. 897), … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, Mme Y contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 16-21141

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 janvier 2004, Mme X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé de graves séquelles, après avoir subi, la veille, une sclérothérapie, réalisée par Mme Y..., médecin généraliste ; … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, M. et Mme X et Mme Y contre la société Glaxosmithkline, numéro de pourvoi 16-19047, 16-23033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-19. 047 et S 16-23. 033 qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X...et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre