Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de … [Read more...]

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARRIBAS ANTÓN c. ESPAGNE (Requête no 16563/11) ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2015 DÉFINITIF 20/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Arribas Antón c. Espagne, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., retenu au... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308311 du 30 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Règlement (CE) no 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...D..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 14NC00217 __________ M. S. __________ M. Couvert-Castéra Président __________ M. Michel Rapporteur __________ M. Laubriat Rapporteur public __________ Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ 66-07-01-04-02 C+ mav RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des familles victimes du saturnisme, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris (75012) ; l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]