Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

CAA Versailles, 30 décembre 2013, Société Qualiconsult, requête numéro 11VE04049, inédit

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous le n° 11VE04049, présentée pour la société QUALICONSULT, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris (75008), par Me Raffin-Courbe, avocat ; La société QUALICONSULT demande à la Cour : 1° à titre principal, d’annuler le jugement n° 0707270 du Tribunal administratif de Versailles du 4 octobre 2011 et de rejeter les demandes de … [Read more...]

CC, n° 2013-685 DC, 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2014, le 19 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2013, Ministre de l’Economie et des finances c. époux Kramer, requête numéro 360488, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04100 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision, requête numéro 363702, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 363702, la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575), représentée par ses représentants légaux ; la société M6 demande … [Read more...]

TA Besançon, 23 décembre 2013, Communauté de communes du Pays d’Ornans, requête numéro 1300782

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la Communauté de communes du pays d'Ornans, dont le siège est 26 rue Pierre Vernier à Ornans (25290), par Me Landot, qui demande au Tribunal : - d'annuler l’arrêté en date du 30 mai 2013 par lequel le préfet du Doubs a rattaché la commune d’Amathay-Vésigneux, antérieurement rattachée à la communauté de communes du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2013, M. A… B…, requête numéro 350967

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du … [Read more...]

Cour administratif d’appel Versailles, septième Chambre, 19 décembre 2013, Société Monte Paschi banque, numéro 11VE04035

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 sous le n° 11VE04035, présentée pour la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, dont le siège est situé 7, rue Meyerbeer à Paris (75009), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lacroix, avocat ; la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE demande à la … [Read more...]

CC, n° 2013-682 DC, 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le 4 décembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, François-Noël … [Read more...]

CEDH, 19 décembre 2013, N. K. c. France, affaire numéro 7974/11

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.K. c. FRANCE (Requête no 7974/11) ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 2013 DÉFINITIF 19/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de … [Read more...]

CJUE, GC, 19 décembre 2013, Telefonica contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Telefonica SA contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Telefonica SA contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre c. France, affaire numéro C‑262/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 19 décembre 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen de ressources de l’Étatʼ – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité» Dans l’affaire C‑262/12, ayant … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 18 décembre 2013, Kaddar, req. n°372832

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1301106 du 15 octobre 2013, enregistré le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé … [Read more...]

CJUE, 12 décembre 2013, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Aff. n° C-362/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 12 décembre 2013 (*) «Protection juridictionnelle – Principe d’effectivité – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Restitution de l’indu – Voies de recours – Législation nationale – Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive» Dans … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...'C..., demeurant... ; Mme A...'C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre