Revue générale du droit

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Conseil Constitutionnel, 16 février 2018, numéro 2017-691 QPC, Ben Abbes

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 NOR: CSCX1804755S ELI: Non disponible (M. FAROUK B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]

12 et 13 avril 2018: Printemps du droit et du numérique – Les algorithmes publics

Colloque organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Les 12 et 13 avril 2018, l'Université de Lorraine a accueilli des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "Printemps du droit et du numérique - Les algorithmes publics". Ce colloque est organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE). Le colloque suivant, qui constitue le deuxième "Printemps du droit et du numérique", … [Read more...]

CE, avis, 15 février 2018, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, n°394206

Assemblée générale - Section de l'intérieur N° 394206 Séance du jeudi 15 février 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI  pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif NOR : INTX1801788L 1. Le Conseil d’État a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’étude … [Read more...]

Conclusions Romieu sur CE 29 décembre 1905, Bardy

Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]

15 mars 2018: L’instruction dans le procès administratif

Journée d'études organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Le 15 mars 2018 une journée d'études, consacrée au thème: "L'instruction dans le procès administratif", est organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE) sous la direction de Pascal CAILLE (Maître de conférences-HDR de droit public). La journée d’études aura lieu à l’Amphi 1, Faculté de droit de Metz, Ile du Saulcy. Programme et … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09 février 2018, , Communauté d’agglomération Val d’Europe agglomération, 404982, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet … [Read more...]

CEDH, 8 février 2018, Charron et Merle-Montet, req. n°22612/15

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22612/15 Marie CHARRON et Ewenne MERLE-MONTET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2018 en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de … [Read more...]

Les 16 et 17 mars 2018: Droit public et patrimoine- le rôle du Conseil d’État

Colloque au Conseil d'État et à l'I.N.H.A.

Les 16 et 17 mars prochains, respectivement au Conseil d'État et à l'I.N.H.A., se tiendra un colloque intitulé "Droit public et patrimoine - le rôle du Conseil d'État". Ce colloque a pour objet d’interroger, à partir de la collecte et de l’exploitation des archives du Conseil d’État, sous une double perspective historique et juridique, la contribution du Conseil d’État dans … [Read more...]

Le 15 mars 2018- Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif

Colloque à la Cour d'appel de Paris- première chambre (escalier Z)

Le 15 mars 2018 la Cour administrative d'appel de Paris et la Cour d'appel de Paris organisent un colloque sur le thème "Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. Inscriptions: pour les magistrats de l’ordre … [Read more...]

Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]

CEDH, 6 février 2018, Bonnaud et Lecoq contre France, req. n°6190/11

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 6190/11 Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de : Mārtiņš Mits, président, André Potocki, Lado Chanturia, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée … [Read more...]

Conclusions sur CE 2 décembre 1893, Mogambury

« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]

La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l’épreuve de l’analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni

8 février 2018 - 14h à 17h - Centre Panthéon, Salle des Conseils Le principe de proportionnalité est bien connu des publicistes. Il trouve ses origines en Allemagne et s'est largement diffusé en Europe. En France, par exemple, devant le juge administratif et, plus tard, devant le Conseil constitutionnel, mais aussi, plus récemment, sous l'influence des Cours européennes, au … [Read more...]

Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24769, non publié au bulletin.

Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]

CEDH, 30 janvier 2018, Enver Sahin c. Turquie, requête n° 23065/12

 DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ENVER ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 23065/12)   ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2018   DÉFINITIF  02/07/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Enver Şahin c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en … [Read more...]

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