Revue générale du droit

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Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juillet/août 2018, p. 560.

1. Par une décision du 22 décembre 2010 ((Décision (n° 10-D-39) du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale.)), l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale ((Lacroix Signalisation, Signature SA, Signaux Girod, SES, Aximum, Laporte Service Route, … [Read more...]

Conclusions sur CE 8 juillet 1904, Sieur Botta

Un arrêt de la Cour des comptes du 6 déc.1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses sommes représentant le montant des remises proportionnelles qu'il se serait payées indûment sur certaines dépenses … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1969 : RDP 1970, p. 537-567

Sur le plan du droit constitutionnel, l'événement le plus important de l'année 1969 est sans conteste la réforme financière (Finanzreform) qui a été réalisée par la vingt et unième loi constitutionnelle du 12 mai 1969 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1970  ((Nous avons plus particulièrement utilisé pour cette étude les articles parus dans les trois revues allemandes … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969 pp. 897-906

Les principaux événements législatifs et jurisprudentiels survenus en Allemagne en 1968 Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l'année 1968 et qui méritent de retenir l'attention du juriste français ((Cette chronique repose essentiellement sur le dépouillement systématique des … [Read more...]

Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ?

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juin 2018, p. 468.

1. M. A. est propriétaire depuis 2001, au lieu-dit Le-Trayas à Saint-Raphaël (Var), de la villa Maria-Josefa. Il s’agit d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par l’architecte suisse Antoine Guth sur un terrain paysager de deux hectares situé en bord de mer, sur un site remarquable du fait du ton ocre des calanques. … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969 p. 621-640

Les réformes universitaires en Allemagne et leur constitutionnalité Bien que l’enseignement soit de la compétence des Länder, la réforme des Universités allemandes soulève un problème juridique sur le plan fédéral. Sous la pression des mouvements étudiants de gauche, les Parlements des différents Länder ont modifié ou vont modifier les lois régissant l’organisation et le … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969, p. 197-224

RDP 1969, p. 197-224

Cette première chronique de droit allemand sera complétée dans quelques mois par une seconde qui sera plus particulièrement consacrée à une présentation systématique des principales modifications du droit constitutionnel et du droit administratif allemand en 1968. La révision constitutionnelle du 24 juin 1968 sur l'état de crise (Notstand) est la dix-septième révision … [Read more...]

Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? – Conclusions sous CE, 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2018, p. 603.

Les deux pourvois qui viennent d’être appelés, que vous pourrez joindre puisqu’ils tendent à l’annulation de la même ordonnance, vous donneront l’occasion d’apporter d’utiles précisions sur la définition du critère du risque qui se trouve aujourd’hui au cœur de la définition du contrat de concession et plus précisément sur son application aux contrats dits de mobilier urbain … [Read more...]

Conclusions sur CE 28 févr. 1902, Commune de Lhéry

Les communes de Lhéry et Lagery sont réunies pour le service du culte ; le presbytère est situé sur le territoire de la commune de Lagery, dans un immeuble appartenant à cette commune. La commune de Lagery a demandé à celle de Lhéry de participer aux frais du logement du desservant, cette dernière commune s'y est refusée. Le préfet, à la suite d'une expertise qui a fixe à 180 F … [Read more...]

Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d’entrer dans la mairie ? – Conclusions sous CAA Lyon, 27 mars 2018, M. Castel, n° 16LY02583

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, mai 2018, p. 353.

Un maire peut-il refuser à un administré, un citoyen si l’on reprend la terminologie contemporaine, l’accès à un bâtiment public, en l’espèce une mairie ? Telle est la question à laquelle vous devrez répondre. M. C., qui habite la commune de Branche, et qui est également président de l’association « Sauvons la forêt de Branches », a été conduit en cette qualité et celle de … [Read more...]

Conclusions sur CE 9 mai 1902, Sieur Menut

            I. - S'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes les contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable (Civ. cass., 18 juil. … [Read more...]

Accord sur le nucléaire franco-allemand (mai 2025) : entre rupture et continuité

Les implications juridiques de l’accord franco-allemand de mai 2025 reconnaissant le nucléaire à égalité avec les énergies renouvelables dans l’UE

En mai 2025, la France et l’Allemagne ont annoncé un accord historique plaçant l’énergie nucléaire sur un pied d’égalité avec les sources d’énergies renouvelables (EnR) au niveau européen ((Déclaration conjointe du Président de la République française et du Chancelier allemand, « Remettre à plat les relations franco-allemandes pour l’Europe, 7 mai 2025 … [Read more...]

Conseil National de la refondation, un échec du Droit ?

Ces dernières années, particulièrement depuis les années 1970, émerge la relative nouvelle notion de « démocratie participative », impliquant l’idée de « citoyenneté administrative » ((G. Dumont, La citoyenneté administrative, Thèse Paris 2, dact., 2002 ; V. Champeil-Desplats, « La citoyenneté administrative », in P. Gonod, F. Melleray, Ph. Yolka, Traité de droit administratif, … [Read more...]

Conclusions sur CE 1er févr. 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers

Le recueil Sirey indique qu’il s'agit d'un résumé des conclusions du commissaire du gouvernement. Les attributions des corps locaux sont limitées par leur nature même. Ils ne peuvent, en dehors d'une délégation législative, porter atteinte à tout ce qui concerne certains droits généraux ou individuels, à la liberté du commerce ou de l'industrie, aux rapports économiques des … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1 février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, publié au recueil

Le Conseil d'Etat; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre - Considérant que la délibération du 7 juillet 1898, par laquelle le conseil municipal de Poitiers a, sur le crédit de 10.000 fr., précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet, attribué une somme de 9.500 francs à la Société coopérative de boulangerie  “l'Union des travailleurs”, était une … [Read more...]

Conseil d’Etat 28 février 1902, Commune de Lhéry

Vu LA REQUÊTE présentée pour la comm. de Lhéry.... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté en date du 1er juin 1899, par lequel le préfet de la Marne a fixé à 180 francs la valeur locative du presbytère de Lagery, chef-lieu paroissial et il 49 fr. 28 centimes le contingent de la comm. de Lhéry pour sa contribution au logement du desservant … [Read more...]

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