L’association Les droits du piéton en Vendée vous saisit du litige qui l’oppose au maire des Sables-d’Olonne à propos du stationnement de véhicules sur les trottoirs de la commune. Contestant toute possibilité pour le maire d’autoriser un tel stationnement, l’association lui a demandé de faire disparaître les marquages au sol apposés dans certaines rues qui formalisaient la … [Read more...]
Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2020, p. 681.
Cette affaire illustre une nouvelle fois, quelques mois après la décision GISTI ((CE S. 12 juin 2020, n° 418142 : à paraître au Recueil.)), la fréquence des questions posées à vos formations de jugement par l’application des actes de droit souple et en particulier des lignes directrices. Elle vous permettra de déterminer si un acte pris par une autorité disposant du pouvoir … [Read more...]
Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2020, p. 604.
L’affaire qui vient d’être appelée vous offre une bonne occasion de reconsidérer, à la lumière des profondes évolutions qu’a connues le contentieux contractuel au cours des dix dernières années, le régime juridique de la résiliation du contrat à l’initiative de la personne publique en raison de l’invalidité du contrat. Vous avez jusqu’à présent, dans de rares décisions, … [Read more...]
La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire d’un emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus d’autorisation », au sens du code des relations entre le public et l’administration soumis à l’obligation de motivation ? – Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet 2020, p. 526.
1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme Sandrine Larousserie, d’autre part, se présentent de manière tout à fait similaire. Ces derniers étaient titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire d’un emplacement pour leur bateau dans le port de Saint-Pierre, valable du 1er janvier au 31 décembre et tacitement … [Read more...]
Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2020, p. 424.
Les règles de répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission européenne en matière d’aides d’État ((Sur cette répartition, cf. par exemple CE 15 avril 2016, Association Vent de colère ! – Fédération nationale, n° 393721 : Rec., p. 138.)) peuvent conduire à ce que la procédure devant les juridictions nationales se déroule pendant que le régime … [Read more...]
Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation ? – Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2020, p. 372.
M. et Mme A ont acheté en 2010, à Errouville (Meurthe-et-Moselle), une parcelle sur laquelle était implanté un transformateur électrique. Après avoir vainement sollicité la société ERDF, devenue ENEDIS, ils ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’enjoindre à celle-ci de démolir cet ouvrage public ((Voir, sur la qualification d’un tel ouvrage, TC 17 décembre 2012, Vidal … [Read more...]
Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? – Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, avril 2020, p. 264.
Le cinéma est un secteur concurrentiel et il en va ainsi de la production des films à l’exploitation des salles de cinéma ((Voir par exemple l’avis 08-A-13 du 10 juillet 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma. Voir A. Pelissier, « Les … [Read more...]
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2020, p. 180.
Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la requérante, est de vous prononcer sur l’application de la jurisprudence Danthony ((CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033 : Rec., p. 649.)) Le dossier ne permet pas de savoir avec certitude les raisons qui ont conduit le maire à ne pas maintenir Mme B. au poste de DGS auquel il l’avait nommée … [Read more...]
La réalisation d’une étude d’impact pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? – Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2020, p. 128.
L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé sans succès au tribunal administratif de Rennes puis à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la … [Read more...]
La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2020, p. 40.
Cadre juridique de la responsabilité du fait d’un ouvrage public Il est à peine besoin de vous rappeler, d’autant que plusieurs affaires récentes nous ont déjà donné l’occasion de le faire, les différents régimes de responsabilité qui pèsent sur la personne qui a la garde d’un ouvrage public ou la maîtrise d’ouvrage de travaux publics du fait des dommages qu’ils causent. Des … [Read more...]
Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? – Conclusions sous CE, 22 novembre 2019, Consorts F., n° 422655
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2019, p. 856.
Le 5 août 2012, vers 17 h 15, alors qu’il pratiquait le surf sur le domaine public maritime, au droit de la commune de Saint-Leu, à la Réunion, M. F. a été victime d’une attaque de requin, à la suite de laquelle il a dû subir l’amputation de la main droite et d’une partie de la jambe du même côté. Avec son épouse et ses enfants, il a recherché la responsabilité de l’État en … [Read more...]
La constitutionnalité sans réserve de la procédure administrative de modification imposée du cahier des charges de lotissement
Cons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPC, Mme Josseline A
L’évolution des documents de lotissement soulève, une nouvelle fois, des interrogations quant à sa conformité au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Est contesté, devant le Conseil constitutionnel, l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, lequel prévoit une procédure de mise en concordance des règles d’urbanisme de lotissement avec le plan local … [Read more...]
L’entrée dans le domaine public d’une collectivité territoriale de parcelles et d’installations est-elle compatible avec le maintien d’un droit d’occupation perpétuel au profit d’une association ? – Conclusions sous CE, 8 novembre 2019, Association Club Seynois Multi-sports, n° 421491
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2019, p. 778.
Le BJCL tient à remercier la revue Droit de la Voirie pour l’avoir autorisé à publier ces conclusions. 1. Créé en 1955, et fort de plus de 2 000 adhérents, le Club Seynois Multi-Sports (CSMS), dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), est une association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901. Un différend ancien l’oppose à la ville de La Seyne-sur-Mer en ce qui … [Read more...]
L’urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, M. E., n° 424270
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2019, p. 712.
Les faits de l’affaire sont simples. M. E a alerté le maire de Vineuil-Saint-Firmin, petite commune de l’Oise où il réside, sur le fait que les travaux engagés par ses voisins, M. et Mme G, ne respecteraient pas les prescriptions du permis de construire qui leur a été délivré ni l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), qui impose l’implantation des … [Read more...]
B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine „Föderation, die sich verkennt“
B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine „Föderation, die sich verkennt“ ((Vgl. schon: Michalon Revue du Droit Public 1982 (623), wo es lautet "une fédération qui s'ignore".)) In Abgrenzung zu einer meta-normativen Funktion ((Vgl. hierzu im Detail unten, Punkt C.)) des Verfassungsprinzips der Unteilbarkeit der Republik, kann auch eine normative Rolle … [Read more...]
VI. Einschränkungen der drei Teilgebiete der Unteilbarkeit
Ebenso wie das Prinzip der Einheit wurde sein Schwesterprinzip der Unteilbarkeit in all ihren Teilbereichen beschränkt. Inwiefern das heutige Unteilbarkeitsprinzip noch dem ursprünglichen, historischen Prinzip entspricht, kann im Rahmen einer Analyse der Rechtsprechung des Conseil constitutionnel sowie der Verfassungsänderungen gemessen werden. Historisch bestand die … [Read more...]
Literaturverzeichnis
Aberdam, Serge, Fête Parisienne et fêtes provinviales pour le dix août 1793: fédérer autour de la constitution, in: Les Fédéralismes: Réalités et représentations 1789-1874, Aix-en-Provence 1995, 229ff. Accetti, Carlo, L’idée d’ordre dynamique et la théorie de la Grundnorm. Une interprétation du fondement de la validité du droit chez Hans Kelsen, Droit et société (2016), … [Read more...]
Abkürzungen
Abs.AbsatzArt.ArtikelAufl.AuflageBVerfGBundesverfassungsgerichtbspw.beispielsweiseCFConstitution françaiseDDHCDéclaration des Droits de l’Homme et du CitoyenEuGHGerichtshof der Europäischen UnionÉd.Éditeurggf.gegebenenfallsHrsg.HerausgeberHs.HalbsatziVmin Verbindung mitNr.NummerRn.RandnummerS.SatzS.Seitesog.sogenanntu.a.unter anderemvgl.vergleichez.B.zum Beispiel … [Read more...]
Zusammenfassung
Art. 1 Abs. 1 S. 1 der französischen Verfassung lautet bis heute unverändert „Frankreich ist eine unteilbare Republik […].“ Die Formulierung, die einst auch für den Zentralismus Frankreichs stand, stellt noch bis heute die normative Verankerung der (dezentralen) Einheitsstaatlichkeit Frankreichs dar. Das Prinzip der Unteilbarkeit soll staatliche Einheit in den drei … [Read more...]
Ergebnis
Sowohl in normativer – also tatsächlich durchsetzbarer ((Mathieu Cahiers du Conseil Constitutionnel 2007, https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-normativite-de-la-loi-une-exigence-democratique; Conseil constitutionnel, 21.4.2005, Décision n° 2005-512 DC; Obermeyer, Integrationsfunktion der Verfassung und Verfassungsnormativität. … [Read more...]
- 1
- 2
- 3
- …
- 411
- Next Page »
