Cette affaire de recours contre un permis de construire, banale au départ, s’est compliquée en cours de procédure au point de vous fournir l’intéressante occasion d’énoncer des principes essentiels, afin de tout remettre à l’endroit. Faits et procédure Mme B. a entendu contester le permis de construire accordé par le maire de Wissembourg à la SNC Lidl en vue de la … [Read more...]
La participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences de l’objet social de la société ? – Conclusions sous CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles et Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), n° 405628 et 405690
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2019, p. 353.
On sait, depuis l’arrêt Teckal Srl de la Cour de justice des communautés européennes du 18 novembre 1999 ((Aff. C-107/98.)), que les règles européennes relatives à la passation des marchés publics de fournitures ne sont applicables qu’à la condition qu’il existe une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur et une entité différente de lui, c’est-à-dire distincte sur le … [Read more...]
Les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent-ils avoir un espace réservé sur la page Facebook de la commune ou sur son compte Twitter ? – Conclusions sous TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, M. Buchet, n° 1611384
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2018, p. 859.
Le requérant, ancien maire de Fontenay-aux-Roses, a vu sa gestion vivement critiquée dans une lettre du maire de cette commune du 15 septembre 2016, versée dans la boîte aux lettres des habitants. Il a par un courrier du 21 septembre 2016 sollicité du maire : – un droit de réponse … [Read more...]
Un comportement fautif de l’autorité gestionnaire antérieur à la période d’occupation sans droit ni titre du domaine public est-il susceptible de constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l’occupant ? – Conclusions sous CE, 5 juin 2023, Société Groupe Bigard, n° 464879
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2023, p. 434.
1. C’est la quatrième fois qu’il vous revient de connaître du différend qui met aux prises la commune de Forges-les- Eaux, en Seine-Maritime, et la SA Groupe Bigard. Nous nous sommes résignés à proposer l’admission du pourvoi car l’arrêt que cette société attaque, non seulement donne prise à deux moyens de cassation mais retient aussi une solution qui nous a paru … [Read more...]
À quelle condition ce qui a été jugé à propos d’un permis de construire s’impose-t-il au juge saisi d’un refus du même permis ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2023, p.682.
Des recours contre un refus de délivrer un permis de construire et contre le permis La société A2C a sollicité du maire de la commune de La Tronche la délivrance d’un permis de construire trois maisons individuelles, chemin de Maubec. Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la commune a refusé, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de lui … [Read more...]
Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2023, p. 95.
Sanction des manquements à la réglementation d’urbanisme La sanction des manquements à la réglementation de l’urbanisme repose au premier chef sur le juge pénal. Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme. Si l’article L.480-2 du même code lui reconnaît le pouvoir de prescrire l’interruption de … [Read more...]
Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ? – Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2023, p. 178.
Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette? Ainsi peut se résumer la question soulevée par le présent litige. Le litige La SARL Touche Automobiles exerce une activité de vente et de réparation de véhicules dans la commune de … [Read more...]
La disparition de la règle méconnue par le projet suffit-elle à régulariser l’autorisation délivrée ? – Conclusions sous CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2023, p. 356.
L’évolution des possibilités de régularisation Le pourvoi de la société Octogone vous donne une nouvelle occasion de vous intéresser aux modalités de régularisation des autorisations d’urbanisme prévues par l’article L. 600- 5-1 du code de l’urbanisme, dont votre jurisprudence n’a pas encore épuisé les charmes. Vous le savez, cet article, inspiré d’une proposition du … [Read more...]
Une autorisation d’urbanisme est-elle illégale du seul fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ? – Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet-août 2024, p. 547.
Cette affaire d’urbanisme conduit à interroger l’office du juge dans l’hypothèse d’un recours contentieux contre un permis délivré au vu d’un document d’urbanisme qui n’était plus celui en vigueur. Les données du litige Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de la commune de Corenc (Isère) a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division … [Read more...]
Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? – Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2024, p. 653.
1. Avec l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ((Issu de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriétés de dépendances domaniales et de voies privées.)), les communes disposent d’un instrument singulier leur permettant d’obtenir le transfert d’office, dans leur patrimoine, sans indemnité pour les propriétaires … [Read more...]
La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache-t-elle la légalité de l’acte? – Conclusions sous CE, 16 février 2024, Mme Perrin, n° 467533
Extraits du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2024, p. 171.
Le litige Mme P., contrôleuse principale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service. Le premier, survenu le 24 octobre 2018, résulterait d’un choc psychologique lié à la modification de la … [Read more...]
La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache-t-elle la légalité de l’acte? – Conclusions sous CE, 16 février 2024, Mme Perrin, n° 467533
Extraits du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2024, p. 171.
Le litige Mme P., contrôleuse principale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service. Le premier, survenu le 24 octobre 2018, résulterait d’un choc psychologique lié à la modification de la … [Read more...]
À quelles conditions et sous quel contrôle du juge administratif une commune peut-elle incorporer un bien présumé sans maître ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2024, Consorts de Colbert Turgis, n° 463364
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2024, p. 338.
[Les conclusions étant communes à deux affaires ayant donné lieu à deux décisions, n’est pas reproduite ci-dessous la partie des conclusions concernant l’affaire 474558, dont la décision n’est pas publiée] 1. Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l’occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires … [Read more...]
Une province de Nouvelle-Calédonie peut-elle reconnaître la personnalité juridique à des éléments de la nature ? – Conclusions sous CE Avis, 31 mai 2024, Haut-Commissaire en Nouvelle-Calédonie, n° 492621
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2024, p. 465.
Cette affaire porte sur un sujet à la fois passionnant et redoutable, celui de la personnalité juridique reconnue à des éléments de la nature, mais il ne vous appartient de l’aborder, avec toute la frustration requise, que sous l’angle de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. Faits et procédure En 2016, lorsque la Province des îles Loyauté a adopté son … [Read more...]
Peut-on contester dans le cadre du recours contre un titre exécutoire le bien-fondé de l’indu si un jugement a rejeté le recours contre la décision de récupérer l’indu pour irrecevabilité ? – Conclusions sous CE, 9 février 2024, Mme Mei, n° 473732
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2024, p. 147.
L’affaire qui vient d’être appelée vous invite à vous pencher à nouveau et dans une configuration qui nous semble inédite dans votre jurisprudence sur les conditions dans lesquelles il est possible, devant le juge saisi d’un recours contre un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active, de contester le bien-fondé de l’indu. Cadre … [Read more...]
Le transfert d’une compétence emporte-t-il transfert des obligations nées avant le transfert ? – Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2023, p.821.
La présente affaire va vous conduire à réaffirmer qu’en principe et sauf disposition contraire, le transfert d’une compétence entre deux personnes publiques n’implique pas le transfert des droits et obligations nées de l’exercice antérieur de cette compétence. Une responsabilité pour dommages de travaux publics... Les faits de l’espèce sont simples. M. A... est … [Read more...]
D’éventuelles erreurs dans les mentions d’un permis ont-elles une incidence sur la portée et sur la légalité dudit permis ? – Conclusions sous CE, 30 décembre 2023, M. Bernard Ciret, n°461552
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2024, p. 35.
Il est relativement rare qu’un code comporte une partie réglementaire consacrée aux arrêtés, avec une numérotation commençant en «A», qui est d’ailleurs réalisée par le ministère compétent sans le concours de la commission supérieure de codification. Le code de l’urbanisme comporte une telle partie en «A» ((Pour d’autres exemples, v. le code de commerce, le code de procédure … [Read more...]
L’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme peut-il être appliqué plusieurs fois pour régulariser une même irrégularité ? – Conclusions sous CE S. 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2024, p. 762.
Errare humanum est, perseverare diabolicum: le sens commun admet que chacun ait droit à une seconde chance pour corriger ses erreurs, pas une troisième. Qu’en est-il du juge administratif statuant sur un recours contre une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice de légalité que la mesure de régularisation engagée dans son prétoire n’est pas parvenue à purger? Le … [Read more...]
L’absence de visa d’une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure de rectification applicable aux erreurs non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ? – Conclusions sous CE, 4 décembre 2024, M. Laurent, nos 466536, 467070 et 467124
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2024, p. 858.
Le présent pourvoi amène à s’interroger sur les manquements d’un masseur-kinésithérapeute à qui il est reproché d’avoir laissé sa secrétaire prendre en charge des patients en son absence. Mais si vous nous suivez, il vous conduira uniquement à trancher une question de procédure inédite: l’absence de visa d’une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure … [Read more...]
Le préjudice résultant de la perte de jouissance d’un bien du fait de son occupation irrégulière par une personne publique est-il continu et évolutif? – Conclusions sous CE, 6 octobre 2023, M. Jacquot, n° 466523
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2023, p. 776.
Depuis une cinquantaine d’années, la commune de Faa’a, en Polynésie française, occupe sans droit ni titre la terre Mumuvai. Elle y a installé une décharge municipale avec enfouissement des déchets ménagers et assimilés. Cadre du litige Cette terre appartient pour partie aux descendants de Mme Taurua a Mai, disparue en 1918. En particulier, trois de ses … [Read more...]
