Archives for 2002

Conseil d’Etat, SSR., 22 novembre 2002, Commune de Beaulieu-sur-Mer, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, requête numéro 244138, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 2002, 02-80.788, Inédit

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - … [Read more...]

CA Colmar, 14 novembre 2002, SCI Est, pourvoi numéro 2001/01181, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 01/01181 Minute N° 2 M 02-1128 Copie exécutoire aux avocats : SCP CAHN et ass. Me Fernand BUEB Le 14-11-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 novembre 2002, Association promouvoir, requête numéro 239254, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture en date du 8 août 2001 accordant un … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 13 novembre 2002, Gidrol, requête numéro 225232

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2000 par laquelle le président de la cour … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 13 novembre 2002, n° de pourvoi : 00-11.415

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, pour financer une acquisition immobilière, les époux X... ont, suivant offre préalable du 1er septembre 1988, contracté auprès de la Banque nationale de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 novembre 2002, Hourdin, requête numéro 248851, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, Soulier, requête numéro 223041, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung, requête numéro 194295, rec. p. 380

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 194295, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour M. Sun Myung X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision en date du 29 septembre 1997 de la commission nationale de l'informatique et des liberté prises sur sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, Soulier, 223041, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 novembre 2002, Rousselle, requête numéro 251202, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 30 octobre 2002, Hochedez, requête numéro 241919, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

CE, 9 / 10 SSR, 28 octobre 2002, Laurent, req. n°222188

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., président-directeur général de la société ICD SA, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2000 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 octobre 2002, Walter et a., requête numéro 240088

Vu la lettre, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande de M. X... et autres ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 9 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, Brouant, requête numéro 235600

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 2002, Laboratoire Juva-Santé, requête numéro 232945, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE ", dont le siège est ... ; la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 2002, Laurent, requête numéro 244643, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 244643, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le … [Read more...]

CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères SA contre Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en présence de la Commission des Communautés européennes, Aff. n°C-94/00

ARRÊT DE LA COUR 22 octobre 2002 (1) «Droit de la concurrence - Article 14, paragraphes 3 et 6, du règlement n° 17 - Décision de la Commission ordonnant une vérification - Assistance des autorités nationales - Interprétation de l'arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission - Principes généraux - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 18 octobre 2002, Diraison, requête numéro 231771

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-238/99

1. Tribunal Organisation Composition des chambres Absence ou empêchement d'un juge Caractère définitif ou temporaire Absence d'incidence (Statut CE de la Cour de justice, art. 15; règlement de procédure du Tribunal, art. 10, § 1, et 32, § 1) 2. Procédure Autorité de la chose jugée Arrêt de la Cour sur pourvoi statuant définitivement sur le litige Portée (Traité CE, art. 176 … [Read more...]