Vu 1°), sous le n° 360724, le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; … [Read more...]
Archives for 2012
CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n° C-374/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]
CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n°C-279/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a) à c) – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – … [Read more...]
Prix de thèse René Cassin 2013
Prix de Thèse René Cassin de l'Institut international des droits de l’homme
Soucieux de développer et favoriser la publication de travaux de recherche sur les droits de l’homme, l’Institut international des droits de l’homme décerne chaque année le prix de thèse René Cassin. La postulation est ouverte aux candidats ayant soutenu leur thèse de doctorat au cours de l’année 2012 sur l’un des champs disciplinaires suivants : − Droit international … [Read more...]
Prix de thèse: La Fondation pour le droit continental
La Fondation pour le droit continental
La Fondation pour le droit continental soutient et promeut en Chine la recherche juridique de haut niveau ayant pour objet les relations entre le droit et le système juridique chinois et le droit continental, ainsi que le développement du droit continental dans le contexte actuel de globalisation juridique et économique. A cette fin, la Fondation décerne chaque année, à … [Read more...]
Prix de thèse/mémoire du Centre Francais de Droit Comparé
Le Centre Francais de Droit comparé
Deux prix sont offerts chaque année par le Centre français de droit comparé pour récompenser des études de droit comparé ou de droit étranger. Des mentions, qui ne donnent pas lieu à une récompense pécuniaire, sont également accordées. Le prix de thèse est destiné à récompenser la meilleure thèse de droit étranger ou de droit comparé soutenue ou imprimée durant l’année … [Read more...]
La preuve devant le juge de l’excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Brigitte C., requête numéro 354108
« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont parfaitement adaptés à un arrêt du 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, par lequel le Conseil d’État a rappelé, sous la forme d’un considérant de principe, les règles d’établissement des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Même si ces règles pouvaient être … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.616, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2011) de rejeter sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'association hospitalière Sainte-Marie, à la suite du suicide par … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.347, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs filles mineures, tendant à engager la responsabilité du … [Read more...]
CJUE, 13 décembre 2012, FranceAgriMer, affaire numéro C-670/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 13 décembre 2012 (*) «Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) no 1059/83 – Contrat de stockage à long … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2012, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », décision numéro 2012-659 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 4 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie … [Read more...]
13 décembre 2013: La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation organiseront un colloque sur "La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation" dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation à Paris. Plus d'informations se trouveront en ligne sur le site du Conseil d'Etat: [gview … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 12 décembre 2014, requête numéro 355052, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le SYNERPA demande au … [Read more...]
CJUE, GC, 11 décembre 2012, Commission européenne contre Espagne, Aff. n°C-610/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE – Inexécution – Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑610/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, … [Read more...]
11 décembre 2013: Les 60 ans des tribunaux administratifs
La Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Nice Sophia Antipolis organisera le 11 décembre 2013 un colloque sur "Les 60 ans des tribunaux administratifs". L'inscription doit s'effectuer jusqu'au 5 décembre 2013. 4 heures seront prises en compte pour la Formation Professionnel Continue des Avocats. [gview … [Read more...]
CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, Société Accor, req. n°317075
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317075 en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07VE00530 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a … [Read more...]
CE, 8ème – 3ème SSR, 10 décembre 2012, Société Rhodia, req. n°317074
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à … [Read more...]
9 décembre 2013: La classification des fonctions administratives : la métamorphose des concepts juridiques
Le 9 décembre, le Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative organisera, dans le cadre des Conférences Vincent WRIGHT une conférence sur "La classification des fonctions administratives : la métamorphose des concepts juridiques" dans la Salle de l'Assemblée générale à Paris. Un rôle particulier jouera Etienne PICARD, Professeur à l'Université Paris … [Read more...]
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