La décision de cet arrêt est très raisonnable en soi, mais on se demande s’il n’y aurait pas eu avantage à la motiver autrement qu’elle ne l’est. Voici le cas : L’art. 106 du décret du 28 mai 1895, sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de troupes, entre les bataillons, escadrons, … [Read more...]
Archives for 2014
Conseil Constitutionnel, 14 février 2014, décision n° 2013-366 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]
CC, n°2013-367 QPC, 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Audrain et Pascal L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091
Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 février 2014, M. A… B…, requête numéro 352878, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour … [Read more...]
CE, Sect., 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 février 2014, Jean-Louis M. et Jacques B., req. n°373545
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. D...A..., demeurant ... et JacquesB..., demeurant... ; MM. A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre … [Read more...]
Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33
On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]
Candidature aux élections municipales : la guerre des polices aura-t-elle lieu ?
Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront probablement le théâtre d'une lutte pour l'expression démocratique. Le conflit, encore larvé, pourrait éclater rapidement au grand jour. Cette lutte portera sur le sort des membres de la police nationale, sous-officiers, concernés par les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités. Rappelons que le code … [Read more...]
CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2014, Fischer, req. n°358992
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Ministre des Affaires sociales et de la santé c. D., requête numéro 360382, publié au recueil
Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général … [Read more...]
Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 10 février 2014, M.Boerlen, requête numéro 356657
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour … [Read more...]
CE, 10 février 2014, requête numéro 360677
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 11VE00612 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B…A… c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280
Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 10 février 2014, SA Gecina, requête numéro 350265
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) Gecina, dont le siège est 16 boulevard des Capucines à Paris Cedex 02 (75084) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
CAA Bordeaux, 6 février 2014, Centre hospitalier d’Angoulême, requête numéro 13BX01407
Vu I°), sous le n° 13BX01407, la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour le centre hospitalier d'Angoulême, dont le siège est à " Girac " à Saint Michel d'Entraygues (16470), par Me B...et Cadro, avocats ; Le centre hospitalier d'Angoulême demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100572 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 février 2014, Société Pludis, requête numéro 367815, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société Pludis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1593 T du 29 janvier 2013 par … [Read more...]
Cass., crim., 5 février 2014, n° de pourvoi : 12-80.154
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 février 2014, Voies navigables de France, requête numéro 364561
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux BP 820, à Béthune (62408) ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]
Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils, S. 1897.3.65
Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir les chevaux nécessaires, organiser les … [Read more...]
CAA Paris, 4 février 2014, Société Faisanderie, requête numéro 13PA00488, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I), la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 sous le numéro 13PA00488, présentée pour la SAS Faisanderie, dont le siège est au 5 rue de Tilsitt à Paris (75008), par MeD... ; la SAS Faisanderie demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n°s 1115280/1-3, 1115283/1-3 et 1115285/1-3 du 30 … [Read more...]
