Le 15 mars 2018 la Cour administrative d'appel de Paris et la Cour d'appel de Paris organisent un colloque sur le thème "Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. Inscriptions: pour les magistrats de l’ordre … [Read more...]
Archives for 2018
Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.010, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société … [Read more...]
CEDH, 6 février 2018, Bonnaud et Lecoq contre France, req. n°6190/11
CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 6190/11 Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de : Mārtiņš Mits, président, André Potocki, Lado Chanturia, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée … [Read more...]
Conclusions sur CE 2 décembre 1893, Mogambury
« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]
Conseil d’État, 5 février 2018, société civile immobilière Cora, requête numéro 407149
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble … [Read more...]
La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l’épreuve de l’analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni
8 février 2018 - 14h à 17h - Centre Panthéon, Salle des Conseils Le principe de proportionnalité est bien connu des publicistes. Il trouve ses origines en Allemagne et s'est largement diffusé en Europe. En France, par exemple, devant le juge administratif et, plus tard, devant le Conseil constitutionnel, mais aussi, plus récemment, sous l'influence des Cours européennes, au … [Read more...]
Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24769, non publié au bulletin.
Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]
CEDH, 30 janvier 2018, Enver Sahin c. Turquie, requête n° 23065/12
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ENVER ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 23065/12) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2018 DÉFINITIF 02/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Enver Şahin c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en … [Read more...]
La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12147 (non publié)
Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l'utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige … [Read more...]
Conseil d’État, 6 / 5 chambres réunies, 29 janvier 2018, numéro de requête 412210, rec. p. 14
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 26 janvier 2018, Association Promouvoir et a., requête numéro 408832
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, M. et Mme B., req. n°397611
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et MmeC..., épouse B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à … [Read more...]
CJUE, 25 janvier 2018, F contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, aff. n°C-473/16
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 25 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Crainte de persécution en raison de l’orientation … [Read more...]
CJUE, GC, 23 janvier 2018, Dawid Piotrowski, Aff. n°C-367/16
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution obligatoire – Article 3, point 3 – Mineurs – Exigence de vérification de l’âge minimal pour être tenu pénalement responsable … [Read more...]
Le 2 février 2018: Les collectivités publiques et l’exception de la quasi régie
Colloque à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, salle 1, 12 place du Panthéon 75005 Paris
Le 2 février 2018 de 8h30 à 12h30, le SERDEAUT accueillera des nombreux intervenants pour une conférence consacrée au thème: “Les collectivités publiques et l'exception de la quasi régie". La conférence sera présidée par Mme le Professeur Sophie Nicinski et y participeront M. Frédéric Salat-Barroux et Mme Maria Kabanova, avocats au barreau de Paris. Lieu: Salle 1, 12 place du … [Read more...]
Cass., 3e civ., 18 janvier 2018, n° de pourvoi : 16-21.993
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2016), que, reprochant à la commune du X... (la commune) d'avoir aménagé, lors de la réalisation d'une ZAC dont l'arrêté … [Read more...]
CJUE, 3e ch., 18 janv. 2018, aff. C-270/16, Ruiz Conejero
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 18 janvier 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), i) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en … [Read more...]
Conseil d’Etat, 17 janvier 2018, requête numéro 410280, Cimade et a.
Conseil d'État N° 410280 ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public lecture du mercredi 17 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête … [Read more...]
Le 24 janvier 2018: le Cinquantième anniversaire du Tribunal administratif d’Amiens
Colloque à l'Université de Picardie - Jules Verne
L'Université de Picardie - Jules Verne et le Tribunal administratif d'Amiens organiseront le mercredi 24 janvier 2018 un colloque sur le Cinquantième anniversaire du Tribunal administratif d'Amiens. Organisation : Bertrand-Léo Combrade, Lucie Delabie et Didier Mésognon (Président du Tribunal Administratif d’Amiens) Contact pour les inscriptions : … [Read more...]
