Section II Principes généraux du droit administratif § 6 Pouvoir législatif et pouvoir exécutif [83] Le rapport entre l’Etat et le sujet a pour base l’inégalité au point de vue du droit. Du côté de l’Etat, il y a la puissance publique. La puissance est une faculté juridique d’imposer sa volonté à autrui. La puissance publique de l’Etat s’entend par opposition aux … [Read more...]
Archives for décembre 2019
La gestation pour autrui en droit pénal français
Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. Parfois qualifiée de « maternité de substitution », de « maternité pour autrui » ou de « tourisme … [Read more...]
Assistance médicale à la procréation post-mortem et anonymat des donneurs de gamètes : le Conseil d’État et le lit de Procuste
Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. « Ce que j’ai fait, je te le jure, jamais aucune bête ne l’aurait fait » (A. de Saint-Exupéry, Terre … [Read more...]
Conseil d’État, 6 décembre 2019, Commission nationale de l’informatique et des libertés, requête numéro 391000
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement … [Read more...]
CE Sect., 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, requête numéro 417167
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, … [Read more...]
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile – Quelles perspectives ?
Introduction Alors que la première étape du grand chantier de rénovation du droit des obligations s’est achevée par l’adoption de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, c’est désormais sur la réforme de la responsabilité civile que les attentions se portent. Le projet de réforme a été … [Read more...]
CE, 4 décembre 2019, Fédération des entreprises de la beauté, req. n° 416798
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 16 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 4 décembre 2019, requête numéro 415550, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 8 novembre 2017, 8 février et 23 mai 2018, 18 février et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française (FBF) demande au Conseil d'Etat, à titre principal, … [Read more...]
Autonomie locale et QPC– l’Allemagne
Traiter de l’autonomie locale sous le prisme du recours constitutionnel en l’Allemagne appelle au préalable quelques précisions par rapport au cadre juridique français. En premier lieu, si le sujet invite à traiter des « collectivités locales » et emporte, en droit français, une approche large qui intègre, notamment, tant les collectivités territoriales énumérées, depuis la … [Read more...]
