Revue générale du droit

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Archives for 2020

Chapitre IV – Juridictions spéciales. — Cour des comptes

I. — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES L'organisation de la Cour des comptes n'a pas subi de modification importante depuis la loi organique du 16 septembre 1807, dont nous avons indiqué l'esprit général et les dispositions essentielles dans la partie historique de cet ouvrage (1. Voy. ci-dessus, p. 223 et suiv.). D'après les dispositions de cette … [Read more...]

Chapitre III – Des conseils du contentieux des colonies

I. — ORGANISATION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX  A la différence de l'Algérie, où il existe des conseils de préfecture soumis aux mêmes règles que ceux de la métropole, les colonies ont des tribunaux spéciaux qui portent le nom de conseils du contentieux administratif.  Cette institution, qui a son origine dans les ordonnances … [Read more...]

Chapitre II – Conseils de préfecture

I. — ORGANISATION DES CONSEILS DE PRÉFECTURE Il existe un conseil de préfecture dans chaque département de France et d'Algérie et dans la partie du département du Haut-Rhin conservée à la France, et formant le territoire de Belfort.  Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins … [Read more...]

Port du masque et pouvoirs de police du maire : pour en finir avec la jurisprudence Films Lutetia

Note sous CE Ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, requête numéro 440057

La décision Commune de Sceaux du 17 avril 2020 est assez classique. Mais le contexte dans lequel elle intervient lui donne une résonance particulière. Le contexte est bien sûr la floraison d'arrêtés municipaux qui, malgré les très restrictives mesures adoptées au niveau national pour limiter la diffusion du nouveau coronavirus, imposent des mesures supplémentaires. Certains … [Read more...]

« Fermeture » de la frontière franco-allemande et Covid-19

Le 11 mars 2020 l’Institut Robert Koch, chargé de la veille sanitaire en Allemagne décrétait que l’ensemble de la région Grand-Est devait être considéré comme une zone à risque étant donné l’évolution de la propagation du Virus Sars-cov-2 (https://c.dna.fr/edition-strasbourg/2020/03/11/coronavirus-l-allemagne-classe-le-grand-est-en-zone-rouge#). Suite à cette annonce une grande … [Read more...]

« Améliorer la santé au lieu d’affaiblir les droits fondamentaux » ?: la liberté de réunion sous la surveillance de Karlsruhe

Note sous BVerfG, jugement du 15 avril (1BVR 828/20, 1-19) et BVerfG, jugement du 17 avril 2020 (1BvQ 37/20, 1-30)

Le 22 mars 2020, la Fédération et les Länder allemands optaient pour une « interdiction de contact » (Kontaktverbot) plutôt que pour une interdiction de sortie (Ausgangssperre), alors que la France était déjà confinée. Pendant cette période, qui balaie toute certitude normative et qui présente, pour les décideurs politiques, évoluant sur le terrain glissant préparé par … [Read more...]

Le droit public allemand et le Coronavirus

Ce court article est le texte d'une intervention prononcée dans le cadre du colloque virtuel "Droit et Coronavirus" le 27 mars 2020 et diffusé à la Revue des droits et libertés fondamentaux : http://www.revuedlf.com/ Je remercie pour leur aide indispensable le docteur Maria Kordeva, collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 25 : Cas particuliers de la contrainte par l’emploi de la force

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section I Le pouvoir de police § 25. Cas particuliers de la contrainte par l’emploi de la force (152) L’emploi de la force sert à l’exécution de police par contrainte aussi bien qu’à la contrainte directe. Les conditions dans lesquelles ce moyen de contrainte est possible ont été exposées dans les paragraphes précédents. Pour son application, il y a des règles … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, requête numéro 440057

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440057 __________ COMMUNE DE SCEAUX __________ Ordonnance du 17 avril 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. … [Read more...]

Conseil d’État, juge des référés, 15 avril 2020, requête numéro 440002

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 12 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats FO Santé privée, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, l'Union départementale des … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 24 : la contrainte directe

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section I Le pouvoir de police § 24. La contrainte directe (136) L’exécution par contrainte a pour seul but de servir à un ordre ; — l’ordre ne pouvant pas, à cause de la désobéissance, obtenir ce à quoi il tend, l’exécution par contrainte met à sa disposition ses différents moyens pour vaincre la désobéissance ; — la contrainte directe a un but propre : … [Read more...]

CE, ord., 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-personnes de surveillance, req. n° 439821

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du … [Read more...]

CE, Juge des référés, 08 avril 2020, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 439827, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 23 : La contrainte de police ; l’exécution par contrainte

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section I Le pouvoir de police § 23. La contrainte de police ; l’exécution par contrainte (109) Nous entendons par contrainte de police l’applica­tion des moyens de force appartenant à l’autorité en vue d’assurer l’exécution du devoir qui existe envers la police. Vis-à-vis du sujet, la puissance publique est armée de ces moyens d’une manière illimitée. Quant à savoir … [Read more...]

CE, ord., 4 avril 2020, CHU de Guadeloupe et Ministre de la santé et des solidarités, req. n°439904 et 439905

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe et au centre hospitalier … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, décision numéro 2020-834 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (décision nos 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil … [Read more...]

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