Archives for 2021

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1990, 68025, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 1 / 4 SSR statuant au contentieux N° 68025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 29 juin 1990 Président Mme Bauchet Rapporteur M. Gosselin Rapporteur public M. Hubert Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 428156 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 428156 ECLI:FR:CECHR:2020:428156.20201120 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020 Rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) CARBONNIER ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 420654, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 420654 ECLI:FR:CECHR:2018:420654.20181109 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 09 novembre 2018 Rapporteur Mme Cécile Renault Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 426291, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 426291 ECLI:FR:CECHR:2020:426291.20200327 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 27 mars 2020 Rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH … [Read more...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26/04/2018, 15BX02295, Inédit au recueil Lebon Cour administrative d'appel de Bordeaux - 1ère chambre - formation à 3 N° 15BX02295 Inédit au recueil Lebon Lecture du jeudi 26 avril 2018 Président Mme GIRAULT Rapporteur M. Paul-André BRAUD Rapporteur public M. NORMAND Avocat(s) CABINET CLAISSE … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 430864, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 430864 ECLI:FR:CECHR:2020:430864.20200710 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 juillet 2020 Rapporteur M. Marc Firoud Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP MELKA - PRIGENT Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 398901 ECLI:FR:CECHR:2017:398901.20170303 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 03 mars 2017 Rapporteur Mme Sophie Roussel Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/07/2017, 392707, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 392707 ECLI:FR:CECHR:2017:392707.20170719 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 19 juillet 2017 Rapporteur Mme Charline Nicolas Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 350867 Conseil d'État - 7ème et 2ème sous-sections réunies N° 350867 ECLI:FR:CESSR:2012:350867.20121115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 15 novembre 2012 Rapporteur M. Fabrice Aubert Rapporteur public M. Bertrand Dacosta Avocat(s) SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, … [Read more...]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-11.191, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 13-11.191 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01607 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du lundi 29 septembre 2014 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 30 novembre 2012 Président M. Lacabarats (président et … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4196 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 novembre 2020 Président M. Ménéménis Rapporteur M. Jacques-Henri Stahl Rapporteur public Mme Berriat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2020, … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 08/04/2019, C4157 Tribunal des Conflits - N° C4157 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 08 avril 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Jacques-Henri Stahl Rapporteur public M. Victor Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2019, l'expédition du … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/02/2013, 363532 Conseil d'État - 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 363532 ECLI:FR:CESSR:2013:363532.20130206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 06 février 2013 Rapporteur Mme Leïla Derouich Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1001341 … [Read more...]

Conseil d'État, Assemblée, 21/12/2012, 362347, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Assemblée N° 362347 ECLI:FR:CEASS:2012:362347.20121221 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 21 décembre 2012 Rapporteur M. Guillaume Odinet Rapporteur public M. Vincent Daumas Avocat(s) SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ODENT, POULET ; SCP … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 297864, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 10ème et 9ème sous-sections réunies N° 297864 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 10 janvier 2007 Président Mme Hagelsteen Rapporteur M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public Mlle Verot Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 170341, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 170341 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 octobre 1997 Président M. Gentot Rapporteur M. Ph. Boucher Rapporteur public Mme Précresse Avocat(s) SCP Richard, Mandelkern, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 25288 25323, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - ASSEMBLEE statuant au contentieux N° 25288 25323 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 02 juillet 1982 Président M. Barbet Rapporteur M. Morisot Rapporteur public M. Biancarelli Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. … [Read more...]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1984, 47141, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 47141 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 24 février 1984 Président M. Gazier Rapporteur M. Schoettl Rapporteur public Mlle Laroque Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 426623 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 426623 ECLI:FR:CECHR:2020:426623.20200327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 27 mars 2020 Rapporteur Mme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur public M. Alexandre Lallet Avocat(s) SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 420055 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 420055 ECLI:FR:CECHR:2018:420055.20181114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 14 novembre 2018 Rapporteur M. Paul-François Schira Rapporteur public Mme Anne Iljic Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, … [Read more...]