RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant … [Read more...]
CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, requête numéro 12LY000811
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l’Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte (21160), représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l’Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à … [Read more...]
CE, 10ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, M. Yannick, Faratea, Hugues B., req. n°350313
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 7 novembre 2012, n° de pourvoi : 12-22.628
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]
CJUE, 6 novembre 2012, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n°C-286/12
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 6 novembre 2012 (*) «Manquement d’État – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6, paragraphe 1 – Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans – Objectifs légitimes … [Read more...]
Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales
Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259
Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259) le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur la méthode de calcul de l'avancement des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux en application de l'article 77 de … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 31 octobre 2012, pourvoi numéro 11-22.756, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... et de Mme Y... à l'encontre de Mme Z..., médecin gynécologue, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 31 octobre 2012, pourvoi numéro 11-21.633, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 2010) de rejeter ses demandes en responsabilité à l'encontre de Mme Y..., chirurgien-dentiste, laquelle lui a posé en octobre 1993, à des fins … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Mme Jarry, requête numéro 332387
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, demeurant au ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0607844/6 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les trois arrêtés du 25 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173
Conseil d'État N° 341173 ECLI:FR:CESSR:2012:341173.20121029 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocats lecture du lundi 29 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire … [Read more...]
Conseil d’Etat, Avis, 29 octobre 2012, requête numéro 360584
Vu le jugement du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande présentée par M. Lofti B tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2012 par lesquels le préfet du Val d'Oise l'a placé en rétention et a déterminé le pays à destination duquel il … [Read more...]
Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 24 octobre 2012, Fervel, pourvoi numéro 11-18849, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas (Etats-Unis) ; qu'une enfant, … [Read more...]
CE, 24 octobre 2012, requête numéro 343001, Commune de Saint-Ouen
Conseil d'État N° 343001 ECLI:FR:CESJS:2012:343001.20121024 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Marc Dandelot, président M. Christophe Eoche-Duval, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 24 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 22 octobre 2014, Mme Guessas, requête numéro 364000
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02873 du 25 septembre 2012 par lequel la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 octobre 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, requête numéro 332641
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de … [Read more...]
CAA Bordeaux, 18 octobre 2012, Société Ti Fonds, requête numéro 11BX00109, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 330320 du 26 novembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 2012, Bussa, requête numéro 348440, publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle D...C..., demeurant..., à Nice (06100), M. A... C..., demeurant..., à Nice (06100) et Mme E...C..., demeurant..., à Nice (06100) ; les requérants demandent … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 17 octobre 2012, pourvoi numéro 11-23.946, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2011), que M. X..., médecin obstétricien, ayant été renvoyé par un arrêt devenu irrévocable, des poursuites pour homicide involontaire engagées contre lui par M. et … [Read more...]
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