Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de la … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 9 février 2012, pourvoi numéro 10-25.915, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que l'indemnité due à la victime d'un accident médical qui a perdu une chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale dans les conditions … [Read more...]
Conseil d´Etat, 2ème SS jugeant seule, 8 février 2012, requêtes numéros 337992 et 342706
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°) sous le n° 337992, la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant dire droit sur la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi C, ..., demandant au Conseil d'Etat, d'une part, … [Read more...]
8 février 2013: Seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique
La Faculté de droit de Grenoble (BP 47, 38 040 Grenoble cedex 9) invite le 8 février 2013 à la seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique. Cette seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique s’organise autour de deux débats, sur les thèmes de « la notion de régulation » et de « l’européanisation du droit public économique ». … [Read more...]
7 et 8 février 2013: La loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et à leurs abords : 100 ans plus tard, quelle protection pour quel patrimoine ?
Journées d’études "Droit et gouvernance du patrimoine architectural et paysager", les jeudi 7 et vendredi 8 février 2013, de l'Université d'Angers
La Faculté de droit, d’économie et de gestion de l'Université d'Angers accueillera, les jeudi 7 et vendredi 08 février 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "La loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et à leurs abords : 100 ans plus tard, quelle protection pour quel patrimoine ?". … [Read more...]
CEDH, GC, 7 février 2012, Von Hannover contre Allemagne (n° 2), req. n°40660/08 et n°60641/08
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE (No 2) (Requêtes nos 40660/08 et 60641/08) ARRÊT STRASBOURG 7 février 2012 En l’affaire Von Hannover c. Allemagne (no 2), La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise … [Read more...]
Appel à candidature pour le prochain séminaire franco-allemand de jeunes chercheurs en droit public comparé européen
Annonce du Collège doctoral franco-allemand en droit public comparé européen : Appel à candidature pour le prochain séminaire franco-allemand de jeunes chercheurs en droit public comparé européen Plus d'informations : http://www.jus-publicum.eu/ Conditions et modalités de participation : Le séminaire est ouvert à tous doctorant(e)s … [Read more...]
4 février 2013: La responsabilité environnementale
Conférence, le 4 février 2013, à l'Université de Caen
La Maison de la recherche en sciences humaines (Université de Caen, Campus 1) de l'Université de Caen acceuillera, le lundi 4 février 2013, des nombreux intervenants pour une conférence consacrée au thème "La responsabilité environnementale - Perspectives ouvertes par l’affaire érika" et pour une table ronde consacrée au thème: "Vers un rôle accru du juge, des avocats et de la … [Read more...]
CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 2 février 2012, Mme Le Pen, req. n°355137
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le … [Read more...]
CC, n°2011-217 QPC, 2 février 2012, M. Mohammed Akli B. [Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article … [Read more...]
Appel à contribution : Les maximes juridiques au XXIème siècle : droit savant ou droit vivant ?
« De là, chez toutes les nations policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines qui s’épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s’accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Padureanu, requête numéro 349749, mentionné aux tables.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101317 du 17 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Société RTE EDF Transport, requête numéro 338665, mentionné aux tables.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 1er février 2012, Mme Gonzalez, requête numéro 353829
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1 février 2012, Bizouerne et a., requête numéro 347205, publié au recueil
Vu, 1° sous le n° 347205, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars, 3 juin et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ..., et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09LY02049 du … [Read more...]
CAA Bordeaux, 31 janvier 2012, SARL transports Saint-Rozien, requête numéro 10BX02851, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2010 sous le n° 10BX02851, présentée pour la SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN (STSR), dont le siège est 16 chemin de l'Indivis, Bois Blanc, à Sainte Rose (97439), par la Selarl Gangate ; La SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN demande à la cour : 1°) … [Read more...]
31 janvier – 1 février 2013: L’interrégulation
Colloque, du 31 janvier au 1er février 2013, à l'École Nationale de l'Administration
La Faculté de droit de l'Université de Strasbourg et l'École Nationale d'Administration (1 rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, Amphi Jean Zay) accueilleront, du 31 janvier au 1er février 2013, des nombreux intervenants pour des journées consacrées au thème: "L'interrégulation". … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2012, Société Orange France, requête numéro 344992, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex (94745) ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904360 en date du 18 novembre … [Read more...]
CC, n°2011-211 QPC, 27 janvier 2012, M. Éric M. [Discipline des notaires]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des … [Read more...]
25 et 26 janvier 2013: Défendre en justice la cause des personnes détenues
Colloque, les vendredi 25 et samedi 26 janvier 2013, à Paris
Nicolas Ferran, Docteur en droit public et responsable juridique de l’OIP et Serge Slama, maître de conférences en droit public, Université Evry-Val d’Essonne & CREDOF organisent, les vendredi 25 et samedi 26 janvier 2013, en collaboration avec Nils Monsarrat, chargé de mission à la CNCDH, avec le soutien du CERAPS (Lille 2), CRDP (Paris Ouest-Nanterre), Conseil national … [Read more...]
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