Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2012, Chambre régionale d’agriculture Provence-Alpes-Côte-d’azur, requêtes numéros 343410 et 343438

Vu, 1°, sous le n° 343410, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, dont le siège est à la Maison des Agriculteurs, avenue Henri Pontier, à Aix-en-Provence (13626 Cedex) ; la chambre demande au … [Read more...]

21, 22, 23 février 2013: Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures 1933-1948

Colloque, les 21, 22, 23 février du Conseil d'État et de l’École des hautes études en sciences sociales, à Paris

Le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales accueilleront les jeudi 21 (à la Sorbonne, Grand amphithéâtre, 45 rue des Écoles - Paris Ve), vendredi 22 et samedi 23 février (à l’École des hautes études en sciences sociales, Amphithéâtre François Furet, 105 boulevard Raspail - Paris VIe) des nombreux intervenants, dont Francois Hollande, à des journées … [Read more...]

21 février 2013: Statistiques et Normes; Croiser les regards sur la formation du droit et la formation des connaissances

Journée d'étude, le 21 février 2013, à l'Université de Paris Ouest Nanterre

Le jeudi 21 février 2013 une journée d’études sera organisée par l’Institut de recherche juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles (IRERP) sous l’égide du Réseau droit, sciences et techniques (GDR CNRS 3178) à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense. … [Read more...]

CC, n°2012-233 QPC, 21 février 2012, Mme Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2012, Valery, requête numéro 353134, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ariste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114629/9 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d´état, 10ème et 9ème SSR, 20 février 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, requête numéro 350382

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, Société Participasanh, req. n°321224

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH, dont le siège est 8, avenue Saint Rémy à Forbach (57600) ; la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 2012, Mme Michèle A, requête numéro 331277, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00582 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 17 février 2012, Société Chiesi SA, requete numéro 332509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège est 11, avenue Dubonnet à Courbevoie (92400) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 2012, Société MAAF Assurances, requête numéro 334766, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAAF ASSURANCES dont le siège est à Chauray, Niort Cedex 9 (79036) et pour M. Michel A, demeurant à ... ; la SOCIETE MAAF ASSURANCES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Entente et interventions non économiques des personnes publiques

Par une décision très notable du 3 février 2012, Commune De Veyrier-Du-Lac, n. 353737, le Conseil d'Etat étend les cas dans lesquels les personnes publiques peuvent intervenir en dehors des règles du marché. La Communauté d'Agglomération d'Annecy intervenait sur la base d'une entente, situation prévue par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 CGCT pour exploiter le service … [Read more...]

14 février 2013: Droit d’auteur et numérique : L’HADOPI et après

Colloque annuel du CEJEM, le jeudi 14 février 2013, à Paris

Le Centre d’Études Juridiques et Économiques du Multimédia de l'Université Panthéon Assas présente, avec le concours des étudiants du Master 2 du droit du Multimédia et de l’informatique (DMI), de l’Association des Anciens DMI (AADMI), du Master 2 Droit de la communication (AJDCOM), de l’AFDIT, de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), des Éditions LAMY, de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 février 2012, Barellon, requête numéro 346549, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 0807276-3 du 3 février 2011, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, celles des conclusions de la requête … [Read more...]

CAA Marseille, 13 février 2012, Sté Yacht Club international du Valinco, requête numéro 08MA05289, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05289, présentée pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, représentée par Me Baronnie, administrateur judiciaire, et dont le siège social est 14 rue du Viaduc à Nogent-sur-Marne (94130), … [Read more...]

CE, ord., 10 février 2012, Fofana, req. n°356456

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD.,10 février 2012, Karamoko F., requête numéro 356456, mentionné aux tables

PUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, … [Read more...]

CC, n° 2011-219 QPC, 10 février 2012, M. Patrick É. [Non-lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de la … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 9 février 2012, pourvoi numéro 10-25.915, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que l'indemnité due à la victime d'un accident médical qui a perdu une chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale dans les conditions … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème SS jugeant seule, 8 février 2012, requêtes numéros 337992 et 342706

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°) sous le n° 337992, la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant dire droit sur la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi C, ..., demandant au Conseil d'Etat, d'une part, … [Read more...]

8 février 2013: Seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique

La Faculté de droit de Grenoble (BP 47, 38 040 Grenoble cedex 9) invite le 8 février 2013 à la seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique. Cette seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique s’organise autour de deux débats, sur les thèmes de « la notion de régulation » et de « l’européanisation du droit public économique ». … [Read more...]