ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 17 novembre 2011 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑496/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 30 novembre 2009, Commission européenne, représentée par Mmes L. Pignataro et E. Righini … [Read more...]
CJUE, 17 novembre 2011, Hristo Gaydarov contre Director na Glavna direktsia « Ohranitelna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite raboti, Aff. n°C-430/10
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 novembre 2011 (*) «Libre circulation d’un citoyen de l’Union – Directive 2004/38/CE – Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays – Trafic de stupéfiants – Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public» Dans l’affaire C‑430/10, ayant pour objet une demande de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS, 16 novembre 2011, Pernet, requête numéro 341312, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet et 5 octobre 2010 et le 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2010 portant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR.,16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, requête numéro 344621, inédit au recueil
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2010, 28 février et 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00882 du 29 septembre 2010 par lequel la … [Read more...]
16 novembre 2012: Anzilotti. Le prisme italien du droit international
Table ronde sur le thème: "Anzilotti. Le prisme italien du droit international", le vendredi 16 novembre 2012
L'Institut pour l’étude des disciplines dogmatiques et l’histoire générale des formes (Dogma), avec l’assistance humaine et financière de l’Institut Cujas de l’Université Panthéon-Assas, présente, le vendredi 16 novembre 2012, une table ronde sur le thème: "Anzilotti. Le prisme italien du droit international". Lieu et date Vendredi 16 novembre 2012 de 18h à … [Read more...]
CE, sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris, req. n° 353172 et n° 353173
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
16 novembre 2012: Colloque Arbitrage et Sociétés
Colloque "Arbitrage et Sociétés", le vendredi 16 novembre 2012, au Maison du Barreau de Paris (Auditorium, 2 rue de Harlay, 75001 Paris)
Le Comité français de l'arbitrage,ainsi que le Centre de Formation Permanente de l'Université Panthéon-Assas acceuilleront, sous la direction du Professeur Daniel Cohen, Université Panthéon-Assas (Paris 2) et du Professeur Christophe Seraglini, Université Paris Sud (Paris XI), le vendredi 16 novembre 2012, des nombreux intervenants, pour un colloque consacré au thème: … [Read more...]
16 novembre 2012: La norme et ses exceptions : quels défis pour la règle de droit ?
Colloque le vendredi 16 novembre 2012 à la Faculté de Droit et Sciences Politiques d'Aix-en-Provence
La Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université Aix-en-Provence/Marseille et l'Institut Louis Favoreu groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle accueilleront le vendredi 16 novembre 2012 à la Faculté de Droit et de Science Politique (Salle des Actes, 3, av. Robert Schumann 13628 Aix-en-Provence) des nombreux intervenants pour une journée … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris, requête numéro 353172, publié au recueil
Conseil d'État N° 353172 ECLI:FR:CESEC:2011:353172.20111116 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 16 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1°) sous … [Read more...]
15-16 novembre 2012 : Citoyenneté européenne, circulation des patients et maîtrise des dépenses de santé (Unionsbürgerschaft, Patientenfreizügigkeit und Begrenzung der Ausgaben für Gesundheit)
Colloque franco-allemand de droit social les 15 et 16 novembre 2012 à l'Université Rennes 1
La Faculté de droit et de Science Politique de l’Université de Rennes 1 (9, rue Macé 35042 Rennes France) ainsi que l'Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE, UMR CNRS 6262) et l'Institut Max-Planck de droit social et de politique sociale, laboratoire de droit social étranger et international (MPI, Munich) accueilleront, le jeudi 15 et vendredi 16 novembre 2012 à … [Read more...]
15 novembre 2012 : La responsabilité sociétale de l’entreprise et les droits fondamentaux
Le 15 novembre 2012 aura lieu la Conférence : "La responsabilité sociétale de l’entreprise et les droits fondamentaux", lors des jeudis de la Société de Législation Comparée
La Société de législation comparée organise avec le soutien du Conseil constitutionnel, le jeudi 15 novembre 2012 de 18 à 20 heures, la sixième conférence dans le cadre de son cycle consacré à l’entreprise face aux droits fondamentaux : "La Responsabilité sociétale de l'entreprise et les Droits fondamentaux" Cette manifestation est gratuite et ouverte à … [Read more...]
CJCE, 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres contre Bundesministerium für Inneres, Aff. n°C-256/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2011 «Citoyenneté de l’Union – Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen – Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation – Accord … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2011, Ucar, requête numéro 345258, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eyup A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er septembre 2009 accordant son extradition … [Read more...]
14 et 15 novembre 2012: Circulation des modèles juridiques et formation des réseaux au XIXe siècle : vers un fonds juridique européen ?
Colloque le 14 et 15 novembre 2012 à l'Université Rennes 1
La Faculté de droit et de Science Politique de l’Université de Rennes 1 (Salle 209 - 9 rue Jean Macé - Rennes) ainsi que le Centre d’histoire du droit (IODE – UMR CNRS 6262) accueilleront, le 14 mercredi et le jeudi 15 novembre 2012 à l'université de Rennes 1 , des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème ”Circulation des modèles juridiques et formation des … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 14 novembre 2011, Alloune, requête numéro 334764
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801514 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal … [Read more...]
CC, n°2011-192 QPC, 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan D., … [Read more...]
CAA Bordeaux, 10 novembre 2011, Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement Ludon-Macau-Lalande, requête numéro 10BX01443, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, sous le n° 10BX01443, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIEA) DE LUDON-MACAU-LABARDE, représenté par son président, par Me Pagnoux, avocat ; Le SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE demande à la Cour … [Read more...]
CAA Paris, 10 novembre 2011, Puci, requête numéro 10PA05878, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2010 et 14 mars 2011, présentés pour M. Pascal A, demeurant au ..., par Me Spinosi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007424 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a … [Read more...]
08 et 09 novembre 2012: Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal
Colloque le jeudi 08 et vendredi 09 novembre 2012 à l'Université de Montesquieu-Bordeaux IV
Le Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’Etat (CERCCLE) et l’Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ) accueilleront, le jeudi 08 et vendredi 09 novembre 2012, à l'Université Montesquieu - BordeauxIV ( 35 place Pey-Berland, Bordeaux) des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Droit … [Read more...]
08 et 09 novembre 2012: Le droit mis en barèmes?
Colloque à l'Université Jean Monnet, Saint-Etienne, le jeudi 08 et vendredi 09 novembre 2012
Le CERCRID (UMR-CNRS 5137, Université de Saint-Etienne) organise les 08 et 09 novembre 2012 un colloque intitulé « Le droit mis en barèmes ? ». Les barèmes sont un outil d’aide à la décision dont l’usage semble se développer dans de nombreux secteurs du droit, souvent à l’initiative des acteurs de terrain. L’objectif de ce colloque est de confronter les connaissances et de … [Read more...]
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