ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 mars 2009 (*) «Mesures d’effet équivalent – Police sanitaire – Échanges intracommunautaires – Viandes fraîches – Contrôles vétérinaires – Responsabilité non contractuelle d’un État membre – Délai de prescription – Détermination du préjudice» Dans l’affaire C‑445/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320837, le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant … [Read more...]

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme Christine A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est 41, rue du Capitaine Guynemer, La Défense Cedex (92925) ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 317473, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GHAVTADZE c. GÉORGIE (Requête no 23204/07) ARRÊT STRASBOURG 3 mars 2009 DÉFINITIF 03/06/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghavtadze c. Géorgie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2008 et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, dont le siège est Institut de Myologie 47-89, boulevard de l'Hôpital à Paris Cedex 13 (75651) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. Pierre A, demeurant …), tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (S.A.F.P.T.R.), dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400), représenté par son président en exercice, M. Jean-Pierre A ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu 1°), sous le numéro 301466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam (1076AZ) Pays-Bas ; la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV demande au Conseil … [Read more...]