Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Avis, 3 mars 2009, M. Leconte, requête numéro 321157

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. Pierre A, demeurant …), tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 19 février 2009, Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion, requête numéro 324864

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (S.A.F.P.T.R.), dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400), représenté par son président en exercice, M. Jean-Pierre A ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 18 février 2009, Sté Bellegingsmattschapijj Belensas BV, requêtes numéros 301466 et 308457

Vu 1°), sous le numéro 301466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam (1076AZ) Pays-Bas ; la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 février 2009, Madame Hoffman Glemane, requête numéro 315499, publié au recueil

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant ..., tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, requête numéro 274000, publié au recueil

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue de l'Aérodrome à Orly (94310) ; la SOCIETE ATOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 février 2009, Département de Meurthe-et-Moselle, requête numéro 294265, publié aux tables

Vu, 1°), le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 12 février 2009, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs kinésithérapeutes pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, n° de pourvoi : 08-10.470

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623 -1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier des ces textes, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 12 février 2009, Caisse autonome de retraite des médecins de France, n° de pourvoi : 08-13.459

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2008), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. X..., médecin exerçant à titre libéral, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a … [Read more...]

CAA Bordeaux, 12 février 2009, Société Green Idea, requête numéro 07BX01544

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société GREEN IDEA, dont le siège est La Lande Haute à Jugeals-Nazareth (19500), par Me Bineaud ; la société GREEN IDEA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500243 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a … [Read more...]

CEDH, 10 février 2009, Zolotoukhine contre Russie, req. n°14939/03

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SERGUEÏ ZOLOTOUKHINE c. RUSSIE (Requête no 14939/03)   ARRÊT STRASBOURG 10 février 2009   En l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Karel … [Read more...]

CEDH, 27 janvier 2009, Tatar contre Roumanie, req. n°67021/01

ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE TĂTAR c. ROUMANIE (Requête no 67021/01) Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 17 mars 2009 ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2009 DÉFINITIF 06/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tătar c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), … [Read more...]

CEDH, 20 janvier 2009, Cooperatieve producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U. contre Pays-Bas, req. n°13645/05

EN FAIT La requérante, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A., est une association sise à Kapelle (Pays‑Bas). Elle est représentée devant la Cour par Me G. van Der Wal, avocat à Bruxelles (Belgique) et à La Haye (Pays-Bas). A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’association requérante et … [Read more...]

CEDH, 20 janvier 2009, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. contre Pays-Bas, req. n°13645/05

EN FAIT La requérante, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A., est une association sise à Kapelle (Pays‑Bas). Elle est représentée devant la Cour par Me G. van Der Wal, avocat à Bruxelles (Belgique) et à La Haye (Pays-Bas). A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’association requérante et … [Read more...]

CEDH, 15 janvier 2009, Guillard c. France, affaire numéro 24488/04

En l’affaire Guillard c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, décision numéro 2008-573 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, … [Read more...]

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