Revue générale du droit

Cour de cassation, 1e civ., 18 septembre 2008, pourvoi numéro 07-15.427, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a suivi un traitement, à base de papavérine et d'un alpha bloquant sous forme d'injection, prescrit par M. Y..., sexologue, pour des troubles de l'érection ; que suite à une érection prolongée de plus de quarante-huit heures, il subissait en décembre 1998 plusieurs … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 septembre 2008, Société Seroba, ministre du Travail, requête numéro 301506, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas (01540) ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre … [Read more...]

CJUE, 3 septembre 2008, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international Foundation contre Conseil de l’UE et Commission des communautés européennes dit « Kadi I », Aff. jointes n°C-402/05 P et n°C-415/05 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 septembre 2008 ( *1 ) «Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Nations unies — Conseil de sécurité — Résolutions adoptées au titre de chapitre VII de la charte des Nations unies — Mise en œuvre dans la … [Read more...]

CEDH, 26 août 2008, VP Diffusion SARL contre France, req. n°14565/04

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 14565/04 présentée par VP DIFFUSION SARL contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 26 août 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 août 2008, Assistance publique Hôpitaux de Marseille, requête numéro 272033, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre 2004, 10 janvier, 24 janvier et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille cedex 05 (13354), agissant par son représentant légal ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 8 août 2008, Choteau, requête numéro 290876, inédit au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 août 2008, Mazière, requête numéro 297044, mentionné aux tables

Vu, 1°) sous le n° 297044, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 août 2008, Ministre de l’Agriculture c. Société Durance Crau ,requête numéro 278624, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1998 et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 août 2008, Peter, requête numéro 288408

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, Peter, requête numéro 288407

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France, requête numéro 310220, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 29 juillet 2008, Société Assurances générale de France, requête numéro 381725, publié aux tables

Conseil d’Etat, SSR., 25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique, requête numéro 280163, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège est 33, rue de la Fédération à Paris (75015) ; le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juillet 2008, Association nouvelle Boulogne Boys, requête numéro 315723, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dont le siège est situé 65 rue de Gergovie à Paris (75014), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 7ème SSR, 25 juillet 2008, Association nouvelle Boulogne Boys, requête numéro 315723

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dont le siège est situé 65 rue de Gergovie à Paris (75014), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, requête numéro 300304, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 juillet 2008, Mme Boutiche, requête numéro 292006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 juillet 2008, SNCF, requête numéro 291602, publié au recueil

Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris (75699) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de … [Read more...]

CJUE, 17 juillet 2008, Grande chambre, S. Coleman c/ Attridge Law et Steve Law, aff. C-303/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 juillet 2008 (*) «Politique sociale − Directive 2000/78/CE − Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail − Articles 1er, 2, paragraphes 1, 2, sous a), et 3, ainsi que 3, paragraphe 1, sous c) − Discrimination directe fondée sur le handicap − Harcèlement lié au handicap − Licenciement d’un employé n’ayant pas lui-même un … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, Masson, req. n°300458

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et … [Read more...]