Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for Revue générale du droit

Tribunal des Conflits, 21 juin 2004, Quitman, requête numéro C3389, inédit au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 juin 2004, Gaec Hayettes et Compagnie d’assurances les Abeilles c/ Sté France Télécom, requête numéro C3412, T. p. 630

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a … [Read more...]

CJUE, 17 juin 2004, Recheio – Cash & Carry SA contre Fazenda Pública/Registo Nacional de Pessoas Colectivas, Aff. n°C-30/02

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 juin 2004 (1) «Répétition de l'indu – Délai de 90 jours pour introduire un recours – Principe d'effectivité» Dans l'affaire C-30/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Tributário de Primeira Instância de Lisboa (Portugal) et tendant à obtenir, dans le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, Sté Sumo, requête numéro 266378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 26 mars 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel,10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro 2004-496 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques … [Read more...]

CAA Douai, 25 mai 2004, Marin, requête numéro 01DA00413, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Reveau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2646 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mai 2004, Boulanger, requête numéro 254645, publié au recueil.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gabrielle X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa … [Read more...]

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 mai 2004, Raveneau, req. n°255339

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 19 mai 2004, Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne c. Truszkowski, requête numéro 216039, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris (75954) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 mai 2004, Jouve, requête numéro 248175

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 par lequel il avait été promu au grade de … [Read more...]

CE, Avis, Sect., 12 mai 2004, Commune de Rogerville, req. n° 265184

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 265184    Publié au recueil Lebon SECTION DU CONTENTIEUX M. Labetoulle, président M. Edouard Crépey, rapporteur M. Glaser, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 12 mai 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du … [Read more...]

Consei d’Etat, Section, 12 mai 2004, Hakkar, requêtes numéros 261826 et 262025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 261826, la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté, sur … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre