Revue générale du droit

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Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, du 7 mai 2003, 01LY02009, Communauté de communes de Vallons du Lyonnais c. préfet du Rhône, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001 sous le n° 01LY02009 , présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS, représentée par son président dûment habilité par délibération du bureau du 7 septembre 2001 ;  La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS demande à la … [Read more...]

CAA Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes de Vallons du Lyonnais c. préfet du Rhône, requête numéro 01LY02009, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001 sous le n° 01LY02009 , présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS, représentée par son président dûment habilité par délibération du bureau du 7 septembre 2001 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS demande à la cour : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 avril 2003, Compagnie Préservatrice foncière assurances, requête numéro 212113, publié aux tables

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999, présentée pour la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, dont le siège social est 1 cours Michelet à La Défense 1 (92800 Puteaux) ; la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d’eau et d’assainissement, requête numéro 230804, rec. p. 189

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, dont le siège est 10, Parc club du Millénaire, ..., représenté par son président ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 avril 2003, Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction et autres, requête numéro 244139, rec. p. 91

Vu 1°), sous le n° 244139, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM), dont le siège est ... (75849 Cedex 17) et l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES … [Read more...]

CAA Bordeaux, 29 avril 2003, Laffite, requête numéro 99BX00949, inédit au recueil

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1999 et complétée le 22 mai 1999, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 février 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le SIVOM de Luz-Ardiden soit condamné à l'indemniser du préjudice matériel qu'elle a … [Read more...]

CE, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurances et de réassurance et autres, req. n°233343

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n°233343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2001 et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil … [Read more...]

CE, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, req. n°237717

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est Hôpital Debrousse ... ; le SYNDICAT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 avril 2003, SA Clinique Les châtaigniers, requête numéro 238683

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE LES CHATAIGNIERS, dont le siège social est Place Pietrasanta à Villeparisis (77270 ) ; la SA CLINIQUE LES CHATAIGNIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la … [Read more...]

Cour de Cassation, soc., 23 avril 2003, Chauvet c. Régie départementale des voies ferrées Dauphine, pourvoi numéro 01-40.127, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000), M. X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2003, Comité contre la guerre en Irak et a., requête numéro 255905, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 255 905, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et par l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (13617) Cedex ; le comité et … [Read more...]

CEDH, 10 avril 2003, Mehemi n°2 contre France, req. n°53470/99

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE (No 2) (Requête no 53470/99) ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2003 DÉFINITIF 10/07/2003 En l’affaire Mehemi c. France (no 2), La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.G. Ress, président, J.-P. Costa, L. Caflisch, P. Kūris, J. … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, décision numéro 2003-468 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le 14 mars 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, François BAYROU, Alain BOCQUET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2003, Anagnostopoulos contre Grèce, req. n°54589/00

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Anagnostopoulos c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeF. Tulkens, présidente, MM.C.L. Rozakis, P. Lorenzen, MmesN. Vajić, S. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe, requête numéro 246748, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE, dont le siège est Avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre Cedex (97109), représenté par sa présidente en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 mars 2003, « Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République », décision numéro 2003-469 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux, requête numéro 189191, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX (SIPPEREC), dont le siège est ... (75579), représenté par son président … [Read more...]

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