ARRÊT DE LA COUR 29 novembre 2001 (1)   «Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Régime français des pensions civiles et militaires de retraite - Bonification pour enfants réservée … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le pourvoi formé par :   1 / la société Briançon Bus, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin du Pont Baldy, Fontchristianne, 05100 Briançon,   2 / M. André X..., demeurant chemin du Pont Baldy, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001, présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS par Me MICHEL, avocat ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 01-2748/3 en date du 16 juillet 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de … [Read more...]

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 26 décembre 2000, les services de la police de l'air et des frontières ont, à son arrivée à l'aéroport de Roissy en provenance de Khartoum, interpellé une personne munie d'un certificat de nationalité française et d'un passeport français au nom de Maoulida Ali Mohamed, née, en 1967, à Moroni (Comores) ; que, soupçonnant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 214101, la requête et le mémoire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa … [Read more...]

Le fait pour le Président de la République de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la Constitution est indissociable de l’ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes à la personne … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et d'autre part pour l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE, dont le siège est ..., représenté par son président en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA, dont le siège social est au ... ; la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) demande au … [Read more...]