Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2001, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres, requête numéro 205369, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 205369, la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, représenté par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'instruction en date du 26 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, requête numéro 223892, Franzetti

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 223892 Inédit au recueil Lebon 2 / 1 SSR Mme Colmou, rapporteur Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 28 décembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance en date du 3 août 2000, enregistrée au secrétariat du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Elections municipales d’Entre-deux-Monts, requête numéro 235784

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Patrice B. ; M. B. demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la protestation de M. Yves G, son élection comme conseiller municipal de la commune d’Entre-Deux-Monts le 11 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, Hartmann et Association P.R.I.S.M.E, requête numéro C3274, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, … [Read more...]

CEDH, 12 décembre 2001, Bankovic et autres contre Belgique et 16 autres États contractants, req. n°52207/99

GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 52207/99 présentée par Vlastimir et Borka BANKOVIĆ, Živana STOJADINOVIĆ, Mirjana STOIMENOVSKI, Dragana JOKSIMOVIĆ et Dragan SUKOVIĆ contre la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 décembre 2001, Commune de Contes, requête numéro 237189, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 24 août 2001 et le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CONTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, requête numéro 226514, rec. p. 624

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 30 novembre 2001, requête numéro 224800

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles-Amédée de X..., , et autres ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian, requête numéro 219562, rec. p. 74

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 31 juillet 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel, à la demande de MM. X..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 novembre 2001, Ville de Chelles, requête numéro 231492

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au juge des référés de ce … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSJ., 30 novembre 2001, M. Pons, requête numéro 219605, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la … [Read more...]

CJCE, 29 novembre 2001, Griesmar, affaire numéro C-366/99

ARRÊT DE LA COUR 29 novembre 2001 (1) «Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Régime français des pensions civiles et militaires de retraite - Bonification pour enfants réservée … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 27 novembre 2001, pourvoi numéro 99-19.928, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Briançon Bus, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin du Pont Baldy, Fontchristianne, 05100 Briançon, 2 / M. André X..., demeurant chemin du Pont Baldy, … [Read more...]

CAA Paris, 27 novembre 2001, Port autonome de Paris, requête numéro 01PA02498, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001, présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS par Me MICHEL, avocat ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 01-2748/3 en date du 16 juillet 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 27 novembre 2001, décision 2001-451 DC, Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 novembre 2001, par MM. Jacques PELLETIER, Pierre ANDRÉ, Gilbert BARBIER, Gérard BAILLY, Jacques BAUDOT, Laurent BÉTEILLE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUES, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Fernand DEMILLY, Michel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 novembre 2001, Brahim X…, requête numéro 238214, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 2001 rejetant suivant la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative sa demande tendant, … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, Préfet de police c. TGI Paris et Mohammed c. Ministre de l’Intérieur, requête numéro 01-03272, publié au bulletin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 26 décembre 2000, les services de la police de l'air et des frontières ont, à son arrivée à l'aéroport de Roissy en provenance de Khartoum, interpellé une personne munie d'un certificat de nationalité française et d'un passeport français au nom de Maoulida Ali Mohamed, née, en 1967, à Moroni (Comores) ; que, soupçonnant … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 16 novembre 2001, Mme Lavillaureix, requête numéro 214638

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1999 et 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 septembre 1999 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 novembre 2001, Watenne, requête numéro 214101, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 214101, la requête et le mémoire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa … [Read more...]