Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 mai 2001, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et a., requêtes numéros 222313, 222505 et 222506

Vu 1°), sous le n° 222313, la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (42007), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth, requête numéro 210944, T. p. 865

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet, 29 novembre et 16 décembre 1999, présentés pour l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., représentée par M. Patrick X... demeurant ... (57070) ; l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 avril 2001, Association Choisir la vie, requête numéro 211638

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 avril 2001, Association sportive Nancy Lorraine et Sté anonyme à objet sportif Nancy Lorraine, requête numéro 228171

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de Haye à Velaine-en-Haye (54840), représentées par leurs présidents en exercice ; l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 23 avril 2001, Ceccaldi-Raynaud, requête numéro 215552

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., élisant domicile à l'hôtel de ville de Puteaux (92800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public pour … [Read more...]

CEDH, 19 avril 2001, Peers contre Grèce, req. n°28524/95

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PEERS c. GRÈCE (Requête no 28524/95) ARRÊT STRASBOURG 19 avril 2001 En l'affaire Peers c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, G. Bonello, MmeV. Strážnická, MM.P. Lorenzen, M. Fischbach, E. Levits, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, requête numéro 219379, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 219379, la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CE, Ass., 6 avr. 2001, SA Entreprise Razel frères et M. Le Leuch, requêtes numéros 206764 et 206767

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 206764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES, dont le siège est sis ..., à Orsay (91892) ; la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2001, Ministre de l’Équipement, requête numéro 215070, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 mars 2001, Commune de Montesquieu-Lauragais, requêtes numéros 214734 et 217199

Vu 1°), sous le n° 214734, la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 182646 en date du 8 novembre 1999 par laquelle il a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 mars 2001, Epoux Ribstein, requête numéro 185107

Vu la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 27 mars 2001, pourvoi numéro 99-17.672, publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2001, Association pour la gratuité de l’autoroute A 8, requête numéro 202209, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

CAA Bordeaux, 26 mars 2001, Lurton c. Commune de Haims, requête numéro 00BX01760, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... à Migné-Auxences (Vienne), par la S.C.P. d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Mme Françoise Y... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la 3ème … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 23 mars 2001, Société Lidl, requête numéro 231559, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la S.E./A.F.A. Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 mars 2001, Mme Mathio Emma Essaka¸ requête numéro 208541

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise Y... EMMA X..., demeurant 49, bis rue Jean Legalleu à Ivry-sur-Seine (94200) ; Mme MATHIO EMMA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l’aviation générale, requête numéro 202349, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 16 mars 2001, Ministère de l´Intérieur c/Provensal, requête numéro 207646

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 14 mars 2001, Kechrid, requête numéro 202870, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 7ème SSR, 14 mars 2001, Consorts Bureau et a., requête numéro 204073

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... et A... Marie BUREAU, demeurant Bel Air à Pérignac (17800), M. Henri B..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800), Mme veuve Arthur Y..., demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac, Mme … [Read more...]