Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1990, par MM Edouard Balladur, Bernard Pons, Jacques Chirac, Jean-Louis Goasduff, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Giraud, Richard Cazenave, Dominique Perben, Robert Poujade, Georges Gorse, Nicolas Sarkozy, Gérard Léonard, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Jean-Pierre Delalande, Robert-André Vivien, Bruno Bourg-Broc, Mmes … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demeurant à la Croisette (01800) Meximieux par la SCP Bonnard, Delay, Deygas, Duplot, Guillaumond avocat ;     M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demandent à la cour :     1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles (71170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par le parti "les Verts", représenté par MM. Antoine Waechter et Etienne Tête, ayant élu domicile au siège dudit parti, ... ; le parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 8 novembre 1990* Parties Dans l' affaire C-177/88, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Elisabeth Johanna Pacifica Dekker et Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen ( VJV-Centrum … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 2 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle Corinne X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne tendant à ce que l'Etat leur verse une indemnité à raison de la blessure par balle dont la première a été … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 18 octobre 1990 Parties Dans les affaires jointes C-297/88 et C-197/89, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, d' une part, par le tribunal de première instance de Bruxelles et, d' autre part, par la cour d' appel de Bruxelles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ces … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1986 et le 25 février 1987, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; le M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le … [Read more...]

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ; 2°) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 20 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ..., M. O..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. F..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. C..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mme … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., représenté par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie la légalité, … [Read more...]