LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour MM. Cédric H. et Pierre-Alain M. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 juin 2018, par le président du Sénat, sous le n° 2018-767 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 172 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention des forces de police au cours de la manifestation du 27 novembre 2007 à … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 290 des … [Read more...]

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un bien situé 345 rue … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de … [Read more...]

Conseil d'État N° 408822    ECLI:FR:CECHR:2018:408822.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de service individuel bénévole que pourraient … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection des données personnelles, sous le n° 2018-765 DC, le 16 mai 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2015 par laquelle le conseil de discipline d'appel de la Fédération française de vol à voile (FFVV) lui a infligé la sanction de suspension de sa licence … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une passerelle, deux escaliers et un appontement, situés au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la … [Read more...]

Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations détaillées sollicitées sur le fondement du II de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par l'association des musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de … [Read more...]